Égalité professionnelle et salariale : un nouvel outil à la disposition des partenaires sociaux
Le Code du travail prévoit l’égalité salariale entre les hommes et les femmes depuis 1972. La première loi sur l'inégalité hommes-femmes est, quant à elle, votée en 1983, suivie par deux autres règlements sur le sujet. Ces textes obligent notamment les entreprises à mettre en œuvre des négociations sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Et pourtant, rien n’y fait : le décalage persiste.
L’égalité professionnelle et salariale a donc été remise au centre des débats. Des démarches sont en cours. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, une loi pénalise financièrement les entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action intégré au rapport de situation comparée.
Ces accords passent, le plus souvent, par la négociation collective et incombent donc aux partenaires sociaux. Or, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les textes, de mener les négociations avec toutes les parties engagées.
Pour les accompagner, la Direction Générale du Travail (DGT) a mis en ligne, depuis le 8 mars 2012, un outil d’aide à la négociation.
Il identifie et répond aux quatre principales questions qu’il faut se poser pour réussir celle-ci :
- Qui est concerné par l’obligation de négocier ?
Les entreprises d’au moins cinquante salariés ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif en cas d’emploi de personnel dans les conditions de droit privé.
- Quelle est la périodicité de la négociation ?
La négociation doit être engagée chaque année tant qu’un accord n’a pas été conclu dans l’entreprise. Dès lors qu’un accord a été conclu, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
- Quelles sont les thématiques à aborder obligatoirement ?
Outre la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
- Sur quels éléments doit s’appuyer la négociation ?
La négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Le RSC des entreprises de moins de 300 salariés s’insère dans le rapport unique sur la situation économique de l’entreprise.
Le site propose également
- un tableau permettant de rédiger ce rapport de situation comparée :
- contenu type du rapport,
- modes de consultation du CE,
- publicité,
- points spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés...
- des exemples de bonnes pratiques dans huit thématiques : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, classifications, conditions de travail, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification et rémunération,
- un rappel des dispositions légales.