Egalité professionnelle homme-femme : le gouvernement accélère le mouvement !

La loi du 12 mars 2012 instaure plusieurs mesures en faveur des femmes dans la fonction publique. Fort de cette première étape, le gouvernement entend poursuivre la démarche. Ainsi, il souhaite signer rapidement avec les syndicats un accord obligeant les employeurs publics à intégrer l'égalité professionnelle homme-femme dans toutes leurs politiques de ressources humaines. Plusieurs autres décrets visant la réduction des inégalités que connaissent les femmes dans la Fonction publique sont également en préparation.

Nominations de femmes aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques.
Ce premier texte soumis aux syndicats explique la marche à suivre pour atteindre les objectifs chiffrés par la loi (article 56) concernant les nominations de femmes aux emplois supérieurs des trois fonctions publiques :

• directeur général des services,
• directeur général adjoint des services,
• directeur général des services techniques.

Il précise également le montant des sanctions financières, croissantes d’année en année, que les employeurs publics devront verser s'ils ne respectent pas les « quotas » de femmes parmi les cadres supérieurs de la Fonction publique imposés par la loi :

• 20 % sur la période 2013-2014,
• 30 % sur la période 2015-2017,
• 40 % à partir de 2018.

Rappelons que ces objectifs ne concernent que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants.

Assouplissement de la mise en œuvre du congé parental
Un décret concernant les règles relatives au congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques est également en préparation. L’occasion de mettre le droit français en la matière en conformité avec la directive européenne du 8 mars 2010.

Le projet prévoit :

• La création d’un droit individuel au congé parental pour les deux parents fonctionnaires : les deux membres d'un couple pourront bénéficier de ce congé en même temps (pour le même enfant). Le but est ainsi de favoriser l’implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant.
• L’instauration d’un entretien avec le responsable des ressources humaines deux mois avant le retour de l'agent titulaire du congé parental sur son lieu de travail.

Consultation des syndicats sur le projet de protocole gouvernemental relatif à l'égalité professionnelle homme-femme
Les deux projets de textes seront examinés le 11 avril par le Conseil commun de la fonction publique. Avant cela, les organisations syndicales se seront prononcées sur le projet de protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes élaboré par le gouvernement (les négociations se poursuivent depuis novembre 2011).
25 mesures pour :

• mieux identifier et mettre en œuvre les politiques publiques d'égalité professionnelle dans la fonction publique,
• améliorer le déroulement des carrières des femmes,
• davantage prendre en compte l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
• agir pour une haute fonction publique exemplaire en matière d’égalité professionnelle.

Parmi les mesures proposées :

• mettre en place des démarches de formation, d'information et de sensibilisation pour lutter contre les discriminations envers les femmes,
• mener une réflexion sur les écarts de salaires homme-femme : mieux comprendre les mécanismes de l’écart
• évaluer les processus des ressources humaines concernant la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes,
• mettre en place des conseillers référents « égalité professionnelle ».
• Faciliter la signature des Chartes du temps dans les administrations pour aider à concilier vie professionnelle et vie privée,
• …

Les syndicats sont réticents à signer ce protocole d’accord étant donné la proximité des élections : ils ne veulent pas s’engager dans un accord qui ne serait pas suivi d’effet. Le gouvernement prépare donc un relevé de conclusions.