Le code de la route

Lorsqu'un salarié conduit un véhicule dans un cadre professionnel il est tenu en premier lieu de respecter les obligations du code de la route et sa responsabilité est engagée en cas de manquement à ses obligations.

Le code de la sécurité sociale

Article L411-1
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article L411-2
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 27 Journal Officiel du 18 juillet 2001)
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve quel'ensembleCode de la route des conditions ci-après sontremplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes,l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Prévention

Les textes de la CNAMTS

La prévention du risque d’accident routier encouru par les salariés répond aux principes généraux de prévention et deux textes de la CNAMTS, votés par les partenaires sociaux, ont repris ces principes en bonnes pratiques de la prévention des risques dans le cadre des missions et dans le cadre du trajet.
Un premier texte sur la prévention du risque routier mission a été adopté le 5 novembre 2003. Un deuxième texte portant sur le risque routier trajet a officiellement vu le jour en janvier 2004.
A travers ces 2 recommandations, la CNAMTS s'est positionnée pour que cette réflexion soit inscrite dans le champ de la concertation conduite au sein des entreprises par les partenaires sociaux.

Le fait automobile et la responsabilité d’un chef d’entreprise

La responsabilité civile ou pénale d’un dirigeant d’entreprise ou d’une entreprise peut être recherchée à la suite d’événements en relation avec la conduite et/ou l’utilisation d’un véhicule automobile dans le cadre des activités de cette entreprise.
Ils s’exposent en cas d’infractions, prévues par les lois et règlements en vigueur, à des condamnations pénales, et en cas de préjudices causés à tiers ou à leurs préposés à des demandes en réparations.
Les conséquences peuvent être néfastes à l’entreprise.

Risque routier et contrat de travail

Situation d’embauche
Le lien avec l’emploi proposé
A l’embauche, les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé (article L. 121- 6 du Code du travail). Elles ne peuvent avoir d’autres finalités que celles d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi (voir la circulaire DRT n° 93 du 15 mars 1993).
Ainsi demander à un candidat à un poste de chauffeur la photocopie de son permis de conduire établissant sa capacité à remplir cette fonction est tout à fait légitime. Ne le serait pas la recherche d’informations personnelles sans liens directs et nécessaires avec ce poste (Code du travail article L 121 – 6) ou la recherche d’information protégée par la confidentialité (perte de point sur le permis de conduire). Le traitement des informations nominatives doit faire l’objet par l’employeur de déclaration préalable auprès de la Commission Informatique et Liberté.
L’essai professionnel, à ne pas confondre avec la période d’essai, n’est pas réglementé par la loi, il consiste en une épreuve permettant d’établir la qualification professionnelle du postulant. Rien ne s’oppose à de tels essais dans le cadre d’un recrutement pour un poste de conduite d’un véhicule ou engin automobile.

Information écrite du salarié
Légalement, l’employeur est tenu d’informer par écrit son salarié de ce qui constitue les éléments essentiels applicables au contrat de travail et à la relation de travail.
Ce n’est donc pas limitatif bien au contraire, seules sont prohibées les clauses susceptibles de porter atteintes aux droits fondamentaux de la personne (article L 120-2 du Code du travail).

Des clauses du contrat peuvent porter sur l’utilisation d’un véhicule automobile
Le contrat peut comporter des clauses spécifiques qui seront opposables au salarié (dès lors que le contrat de travail est signé).
Par exemple, en ce qui concerne l’attribution d’un véhicule de fonction, des stipulations spécifiques pourront s’appliquer à son mode d’utilisation (professionnelle exclusivement ou professionnelle et personnelle selon des modalités prévues) sur un parcours donné ou non, avec interdiction de prêt du volant etc.…

La possession d’un permis de conduire spécifique peut être exigée.
Il pourra être fait obligation au salarié d’informer son employeur d’une modification touchant son permis de conduire. Ces clauses doivent être en relation directe avec le travail confié au salarié.
L’employeur n’est pas habilité à consulter directement auprès de l’autorité compétente, le fichier des permis de conduire.

Les conséquences juridiques et financières pour le salarié et l’employeur

Du point de vue de la responsabilité, le conducteur salarié est considéré sur la voie publique comme tout conducteur. L’article L 121-1 du code de la route explicite le champ de cette responsabilité. C’est sur lui que pèse l’obligation de respecter les règles du code de la route, et dès lors qu’il est au volant d’un véhicule, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction au code de la route ou s’il est à l’origine d’un accident corporel.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et doit dans ce cadre prendre toutes les mesures de prévention afin que le salarié puisse se déplacer et travailler en sécurité. Si un défaut de mesures de prévention de sa part est à l’origine d’un accident de la route, sa responsabilité pénale pourra être engagée. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule de l’entreprise ou à la charge de travail du conducteur (long trajet, absences de pauses…).

L’accident de la route survenu au salarié alors qu’il était en mission est un accident du travail. Son indemnisation se fera donc par la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale, ce qui entraînera pour l’employeur une hausse de son taux de cotisation accident du travail. Pour ce qui concerne les dégâts matériels causés au véhicule, c’est la compagnie d’assurance du véhicule (donc de l’employeur s’il s’agit d’un véhicule de l’entreprise) qui prendra en charge, selon les circonstances de l’accident, l’indemnisation des dégâts. Cela pourra également entraîner une hausse des primes d’assurances de l’entreprise.

Enfin, l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale confère à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, la faculté de se prévaloir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route. Cette disposition permet à la victime de former un recours en responsabilité civile contre l’employeur et toute personne appartenant à l’entreprise, dans le cas d’un accident de la circulation intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, son préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La victime obtiendra ainsi une réparation complémentaire de son dommage corporel auprès de l’assureur du véhicule.