Tout employeur doit informer ou
consulter les instances représentatives du personnel, avant de
décider d'installer un dispositif de contrôle des accès.
Il doit également communiquer à chaque salarié les informations
suivantes :
- les finalités poursuivies
- les modalités de fonctionnement du système
- des destinataires et de l'utilisation des données gérées par
le système de contrôle d'accès
Le salarié est en
droit de faire état de son opposition pour motif légitime et il
bénéficie également d’un droit d'accès et de rectification
L'information des salariés peut par exemple se faire par une note
de service., voire par un avenant au contrat de travail.
Quel temps de conservation pour les données issues du
contrôle d’accès ?
La durée de conservation des données d’identification, des
données relatives au contrôle du temps de travail ainsi qu’aux
motifs d’absence est limitée à 5 ans.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent
pas être conservés plus de 3 mois.
