La réglementation générale et les normes

Obligations du chef d'entreprise
Le Code du travail, par la loi du 31 décembre 1991, oblige les employeurs à engager une démarche fondée sur l'évaluation des risques (dans le document unique) et l'adaptation permanente des mesures de prévention, pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur la base des principes généraux de prévention (article Article L4121-1 à 5 du Code du travail).
La réglementation concernant les démarches et obligations inhérentes au chef d'entreprise du BTP est la même que dans les autres secteurs d'activité et découle pour l'essentiel du Code du travail.
Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale, la législation des installations classées, la législation des établissements recevant du public fixent et définissent des obligations.

- Le Décret nº 2009-289 du 13 mars 2009, publié au JO du 15 mars 2009, a introduit dans le Code du travail un certain nombre de modifications en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les modifications introduites par le Décret sont nombreuses, éparses et d’incidence minime ; il s’agit plus de rectifications ou précisions relatives au conseil des prud’hommes, à la coordination SPS, au congé maternité, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail, aux substances dangereuses, aux EPI…

Législation BTPParmi les modifications significatives renforçant la responsabilité de l’entrepreneur :

  • Article D4153-36 modifié : complète le texte précédent en signifiant l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à tous travaux en élévation
  • Article R4224-5 modifié : renforce l’obligation du chef d’entreprise quant à l’organisation de la sécurité sur son chantier : les puits, trappes et ouvertures de descente, qui faisait précédemment l’objet de protection pour éviter les chutes, sont maintenant clôturés.
  • Article D4711-3 modifié : précise que les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservées cinq ans par l’entreprise
  • Articles R4412-40 et R4412-44 modifiés : parlent maintenant uniquement d' « agents chimiques dangereux pour la santé ».  
  • Article R4513-6 modifié : renforce la responsabilité du chef d’entreprise extérieure qui affecte des travailleurs sur un chantier pour l’exécution de travaux en cours d’opération

 

- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010 - nº 08-70390
La Cour de cassation consacre l’obligation de prévention des risques professionnels dès la prise de poste et considère que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur n’entre pas en jeu qu’en cas de survenance d’un AT-MP mais bien en amont, au stade de la prévention.

 

La normalisation
Elle fournit des documents de référence concernant les produits, les biens et les services. L'Afnor coordonne et centralise tous les travaux de normalisation ; un catalogue des normes est édité chaque année et accessible par Internet : http://www.afnor.fr/.


Le maître d'œuvre et le coordonnateur de sécurité


La loi du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application nº 94-1159 du 26 décembre 1994 et nº 2003-68 du 24 janvier 2003 ont modifié les obligations du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre pour les opérations de bâtiment et de génie civil. Ils doivent notamment mettre en œuvre les principes généraux de prévention dès la phase de conception du projet.
Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est obligatoire pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (y compris les structures de sous-traitances). Le but est de prévoir les risques résultants de leurs interventions simultanées ou successives et organiser, si besoin, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Un PGC (plan général de coordination) en matière de sécurité et de protection de la santé doit être établi dès la conception du projet par le coordonnateur quand un chantier est soumis à déclaration préalable (c'est-à-dire pour les opérations de 1re et de 2e catégorie) et que le volume d’activité du chantier dépasse 500 hommes par jour.

Le coordonnateur SPS est sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il a pour missions (selon son niveau de responsabilité : I, II ou III) :

  • De veiller à la stricte application des principes généraux de prévention,
  • D'élaborer et de tenir à jour le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, PGC ou PGCSPS (nécessaire dès lors que le chantier est soumis à déclaration préalable),
  • De constituer le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO),
  • D'ouvrir et de tenir à jour le registre-journal de la coordination,
  • D'organiser les inspections communes et de définir les consignes,
  • De réunir et regrouper les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) dans le PGCSPS,
  • D'organiser la coordination de la sécurité entre les différents intervenants et avec les activités d’exploitation extérieures,
  • De présider le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, CISSCT (à partir de la catégorie 2),
  • Veiller à la limitation de l’accès sur le chantier.

     

Ouverture de chantier


Le chef d'entreprise doit faire une déclaration d'ouverture de chantier auprès de la CRAM, de l'inspection du travail et de l'OPPBTP et entreprendre les démarches administratives pour son installation sur le chantier comme pour l'organisation des secours.