La Convention nationale pour la lutte contre le travail illégal dans les métiers de la sécurité privée

Danièle Meslier, Déléguée générale de l’ADMS (Association nationale des métiers de la sécurité) expose les enjeux de cette convention signée en décembre 2012.

La Convention nationale pour la lutte contre le travail illégal a été signée le 12 décembre avec tous les acteurs. Pour vous en citer quelques-uns : le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, le ministère du Budget et les organisations professionnelles.

Cette convention a été préalablement signée le 9 mars 2007 suite aux problèmes soulevés par les adhérents et les entreprises sur le travail illégal. Les entreprises qui respectaient la législation partaient sur un prix plus élevé que les entreprises ayant des pratiques illicites. Nous sommes allés voir la DILTI - Délégation interministérielle du travail illégal - pour leur faire part de ce grave problème et leur demander au niveau de l’État de faire quelque chose. En 2006, la DILTI nous a recontactés pour mettre en place cette convention. Afin de confirmer son application, un comité de suivi a été mis en place dans les Alpes-Maritimes.

C’est ainsi que de nombreuses entreprises ont été contrôlées par le COLTI - Comité opérationnel du travail illégal.

Nous avons ensuite voulu réactualiser cette convention au niveau national avec l’arrivée de nombreuses nouvelles règlementations. Et le CNAPS a également souhaité être signataire. L’objectif principal est d’éliminer toutes ces entreprises qui ne respectent pas la règlementation. L’URSSAF a ainsi mené une opération en décembre 2011 où 99 entreprises ont été contrôlées dont certaines sanctionnées.

Il est également important de bien réglementer, de contrôler les entreprises, et d’informer les donneurs d’ordres sur les spécificités de ce métier. Leur vigilance a été contrôlée et certains ont fait l’objet de lettre d’avertissement.
Pour assainir la profession, tout est important à tout niveau, que ce soit au niveau des entreprises, au niveau de l’État, au niveau des donneurs d’ordres.

• Lire l’intégralité de l’intervention de Danièle MESLIER, Déléguée générale de l’ADMS

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