Les dispositions légales en matière de prévention

L’article L. 4121-3 impose à l’employeur d’intégrer les actions de prévention « dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ». Une action ne pourrait être menée à bien si elle n’était pas soutenue par tous les niveaux de la hiérarchie.

Afin d’assurer l’efficacité de ces actions de prévention, le Code du travail impose que l’employeur doive « veiller à l’adaptation des mesures de prévention pour tenir compte du changement des circonstances ». De cette manière, il s’assure de la « proactivité » des dirigeants qui n’attendront pas une nouvelle législation pour trouver une solution à un problème inédit.

Ceci vient compléter l’obligation de résultat soumise par la directive communautaire du 12 juin 1989 et transposée dans le Code du travail. Cela implique la responsabilité de l’employeur en cas d’échec des mesures de prévention. C’est un élément sur lequel beaucoup de professionnels butent. En effet, il peut arriver que des accidents du travail ou des cas de harcèlement se produisent au sein d’un établissement même si l’employeur a mis en place les mesures présumées nécessaires. Par ailleurs, dans un arrêt de plénière du 24 juin 2005, la Cour de Cassation a jugé que même si une faute avait été commise par la victime, la rente que l’employeur devait verser ne pouvait être réduite, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être désengagée qu’en cas de faute inexcusable de la victime au sens de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

Une spécificité est apportée au secteur public vis-à-vis de cette responsabilité. Le décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique de l’Etat déclare que les chefs de service sont « chargés de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous leur autorité » mais « dans la limite de leurs attributions et dans le cadre de leurs délégations qui leur sont consenties ». De plus, l’employeur public n’a pas l’obligation de sécurité de résultat, du moins cette obligation n’est-elle pas transposée ainsi. En effet, le cadre habituel d’engagement de la responsabilité administrative est suffisant pour apporter les mêmes garanties aux agents publics.

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