Des précisions pour l'application du plan santé travail
Alors qu'un peu partout en France les Direccte planchent sur l'élaboration des plans régionaux santé travail 2 (PRST2), les caisses de mutualité sociale agricole, elles-mêmes, travaillent à l'élaboration de leurs plans santé et sécurité au travail (PSST). Une note interministérielle vient préciser la manière dont elles doivent articuler ces derniers avec le plan national santé travail 2010-2014 (PST2) : celui-ci, qui s'applique aussi au secteur agricole, contient des mesures générales et des mesures spécifiques dont il faut tenir compte pour l'élaboration des PSST, rappelant les instances en charge de ces plans et les objectifs communs qui doivent s'y retrouver.
Les 7 actions prioritaires
La circulaire rappelle les différentes priorités pour lesquelles le secteur agricole est aussi concerné : renforcement de la formation des services de prévention et de contrôle ; prévention du risque chimique (risques des produits phytosanitaires, biocides et poussières de bois), des troubles musculo-squelettiques (secteur agroalimentaire notamment), des risques psychosociaux et du risque routier (conduite des tracteurs, quads, machines mobiles agricoles) ; de la prise en compte des seniors ; du renforcement du rôle des services de santé au travail en tant qu'acteurs de la prévention des risques professionnels.
Les autres actions
En outre, l'action 17 du plan santé travail concerne explicitement le secteur agricole et forestier et aura donc des implications pour les acteurs du secteur. Cette action prévoit par exemple la parution d'un décret relatif aux mesures d'organisation des chantiers forestiers en sécurité, la mise en place d'un certificat d'aptitude à l'activité d'élagage et le renforcement de l'action de contrôle en matière de chute de hauteur. Par ailleurs, les acteurs de la prévention et de la sécurité du secteur agricole seront associés à d'autres axes du PST2 comme la recherche et la connaissance, la cible des saisonniers ou encore le dialogue social.
Du PST2 au PSST 2011-2015
A travers le PST2, le ministère de l'Agriculture a défini et fixé les objectifs de la politique de prévention des risques professionnels. C'est donc maintenant aux organismes de mutualité sociale agricole (MSA) de le mettre en œuvre dans leurs départements respectifs. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) doit coordonner l'action des différentes caisses de MSA. Pour ce faire, elle élabore un plan pluriannuel de santé et sécurité au travail des actifs agricoles (PSST). La CCMSA a rédigé un projet de plan 2011-2015 qui doit être présenté aux comités techniques nationaux concernés avant validation, en fin d'année, par la commission nationale de la prévention. De leurs côtés les différentes MSA sont invitées à élaborer leur projet de plan local en concertation avec les acteurs locaux : les CTR agricoles et les CPHSCT.
Des comités techniques régionaux renforcés
Avec la réforme générale des politiques publiques (RGPP), certains acteurs ont évolué. Ainsi, les comités techniques régionaux agricoles (CTR) doivent désormais se prononcer sur les dossiers d'aides aux entreprises en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi sur le plan santé-sécurité au travail mis en œuvre par chacune des caisses de MSA. Et ce sont désormais les Direccte qui sont en charge de l'animation de ces CTR (les services d'inspection du travail agricole ayant fusionné avec les services d'inspection du travail généraux). La Direccte propose l'ordre du jour, les MSA assurent le secrétariat. C'est cette institution qui présentera au CRPRP (comité régional de prévention des risques professionnels) des propositions d'amélioration des conditions de travail dans le secteur agricole.
Des CPHSCT encore à développer
Créées en 1999, les CPHSCT ont encore du mal à décoller.
Afin de mieux les installer dans le paysage de la santé-sécurité
du secteur agricole, le PST2 prévoit une action spécifique
(n°31). La note de service rappelle aussi qu'un accord du 23
décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture souhaitait
donner une nouvelle impulsion à ces commissions et crée
une commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions
de travail en agriculture qui a pour mission de faciliter les modalités
de désignation de leurs membres et d'assurer une certaine coordination
entre les commissions existantes. L'accord entend également confier
aux CPHSCT un rôle de prévention
de la pénibilité. Afin de traduire cet accord dans la
législation, des dispositions réglementaires sont actuellement
en préparation.