Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et équipements de protection individuelle
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16/12/2011
Le décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 assure la transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.
Les principaux points du décret
- Il précise les règles qui doivent être respectées pour la conception et la construction des machines destinées à l’application de pesticides :
- définition des équipements concernés,
- obligations des fabricants,
- règles de maintenance,
- …
Objectif : permettre l’utilisation, le réglage et l’entretien de celles-ci sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides
- Il actualise et met en cohérence un certain nombre d’articles du Code du travail relatifs à la conception et la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection.
Les dispositions du décret du 9 novembre 2011 relatives aux machines destinées à l’application de pesticides sont entrées en vigueur le 15 décembre 2011.
Consulter le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/