De nouvelles obligations pour garantir l’égalité professionnelle hommes-femmes
La législation se durcit envers les entreprises qui ne respecteraient pas la parité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En effet, le décret du 7 juillet 2011 prévoit une nouvelle pénalité financière à partir du 1er janvier 2012. Il est directement issu de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui « vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière ».
Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes - femmes pourront être taxées à hauteur de 1 % maximum de leur masse salariale. La finalité de ceux-ci est de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, le tout accompagné d’indicateurs chiffrés, dans les domaines suivants :
- embauche,
- formation,
- promotion professionnelle,
- qualification, classification,
- conditions de travail,
- rémunération effective,
- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Deux domaines d’action sont obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés et trois pour les entreprises de 300 salariés et plus.
En cas d’infraction constatée par l’inspection du travail, l’entreprise aura 6 mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) prendra le relais et décidera d’appliquer ou non la pénalité financière. C’est elle qui en fixera le taux. Difficultés économiques de l’entreprise, restructurations, fusions en cours, passage du seuil d’effectifs de 50 salariés au cours des 12 mois précédant l’envoi de la mise en demeure par l’inspection du travail... seront pris en compte.