Arrêtés du 19 et du 20 avril 2012 relatifs aux installations électriques : nouvelles obligations pour les maitres d’ouvrage
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a publié le 2 mai au Journal Officiel, deux arrêtés relatifs aux obligations des obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
L’Arrêté du 19 avril 2012
Il fixe les références des normes d’installation applicables aux installations électriques de ces bâtiments. À savoir :
• NF C 15-100 Installations électriques à basse tension,
• NF C 13-200 Installations électriques à haute tension,
• NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu'à 33 kV) et ses normes d'applications particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103,
• NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites « tubes à néon »),
• NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV,
• NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical,
• NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur.
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025768052&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
L’Arrêté du 20 avril 2012
Il détaille le contenu du dossier technique prévu à l’article R. 4215-2 du Code du travail. Ce dossier est établi par le maître d’ouvrage et transmis par lui à l’employeur.
Il comporte la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées :
- cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations,
- les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection,
- schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux,
- plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution,
- plans d'implantation des canalisations enterrées,
- plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection,
- copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972,
- déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.
Cet arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.
Consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/