En quoi consiste exactement votre mission au sein de la
Délégation aux Coopérations de Sécurité ?
Ma mission
s'inscrit dans la continuité de celle que j'exerçais initialement
au sein du comité de pilotage stratégique pour le développement
de la vidéoprotection dont les missions ont été confiées par la
suite à la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée à
laquelle s’est substituée en début d’année 2014 la délégation aux
coopérations de sécurité. La finalité est de veiller à un
développement maîtrisé et efficace de la vidéoprotection sur le
territoire français, en phase avec les aspirations de nos
concitoyens.
Dans ce cadre, j'ai deux grands axes de travail.
D'une part, j'analyse les dossiers de demandes de subventions qui
sont adressés au titre du FIPD (Fonds Interministériel de
Prévention de la délinquance) par des collectivités, des
bailleurs sociaux, des établissements scolaires et depuis peu
également des hôpitaux pour l'installation des systèmes de
vidéoprotection.
Par ailleurs, je réponds à toute question technique,
réglementaire ou organisationnelle concernant la
vidéoprotection, ces demandes émanant aussi bien des structures
relevant d’entités de droit privé (banques, commerces…) que
d’autorités publiques ou de particuliers. J'y réponds avec la
plus grande attention car ces questions constituent un peu le
pouls de notre société dans ce domaine sensible de la
vidéoprotection.
En outre, je suis également amenée à conduire des formations sur
la réglementation en matière de vidéoprotection et j’administre
une application informatique dédiée aux demandes d’autorisation
de systèmes de vidéoprotection qui propose un service de
télé-déclaration.
Justement, quels grands sujets ont émergé dans le débat
sur la vidéoprotection ?
Actuellement, il y a
beaucoup d'interrogations sur les dispositifs mobiles de
vidéosurveillance tels que les caméras embarquées ou les caméras
portées dites caméras piétons. A l'époque où le dispositif
juridique encadrant la vidéoprotection a été pensé, la
technologie ne proposait pas ces systèmes mobiles et le
législateur a raisonné en lieux d’installations en
posant par ailleurs le principe de ne pas généraliser la
vidéoprotection sur un territoire. Se pose également la question
de l’usage des dispositifs permettant de lire et collecter les
plaques d’immatriculation des véhicules passant sur un
territoire. Actuellement il n’y a soit pas de cadre juridique
adapté, soit une réticence a laisser s’implanter certains
systèmes et cela devient pourtant un vrai sujet sur lequel nous
devrons nous prononcer.
De la même façon, la loi sur le commerce et l'artisanat promulguée en juin 2014 autorise les commerces à installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats de leur établissement. Cependant, en tant que personnes morales de droit privé, ces commerçants ne pourront avoir accès aux images. Il faut donc trouver les modes opératoires adaptés dans le cadre d’un décret en conseil d’Etat.
Les sociétés de télésurveillance se plaignent du nombre
excessif d'amendes qui leur sont infligées du fait d'appels aux
forces de l'ordre suite à de fausses alarmes d'intrusions.
Comment envisagez-vous de résoudre ce problème ?
C'est effectivement une question que les représentations
professionnelles des télésurveilleurs ont soulignée
tandis que les forces de l’ordre estiment que ces appels,
lorsqu’ils sont infondés perturbent le fonctionnement de leurs
interventions en mobilisant des agents qui seraient plus
utiles ailleurs. Afin de faire en sorte que ces professionnels et
nos services agissent en parfaite coopération et cohérence, une
circulaire rappelant les principes de la lever de doute est en
cours de rédaction et devrait être publiée en début d’année.