La loi n° 2014-626 promulguée le 18 juin 2014 autorise les
commerçants à filmer les abords immédiats de leurs magasins.
La loi précise que ces commerces doivent être situés dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Un décret doit préciser prochainement les conditions de mise en
œuvre et le type de bâtiments et installations concernés par
cette autorisation d'installation de
systèmes de vidéosurveillance.
Comme pour toute installation de vidéosurveillance, l'installation est soumise à déclaration et autorisation préalable, dès lors qu'il y a prise de vues sur la voie publique.
En termes de protection de la vie privée, le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire et la durée de conservation des images est limitée à 1 mois.
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