Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie le décret n° 82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène
et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique. Il est pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il a pour
but de rénover le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable
dans les administrations de l'Etat et les établissements publics
administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du
20 novembre 2009 relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique.
Parmi les principales dispositions : rénovation et
valorisation de la mission des agents chargés de fonction de
conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de
prévention), amélioration du réseau des agents chargés de
fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au
travail (inspecteurs santé et sécurité au travail), développement
des services de santé au travail…
Destiné aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat, il est entré en vigueur le 29 juin 2011.
Exception pour l’article 28, qui réécrit l'ensemble du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT : il sera applicable à compter de l’élection des comités techniques de 2011.
