L’arrêté du 7 février 2012 précise et définit les règles techniques nationales relatives aux installations nucléaires de base. Abrogeant certains décrets antérieurs, il place la législation française en la matière au niveau des plus hautes exigences européennes.

 

Cet arrêté du 7 février 2012 parachève la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Il fait suite aux décrets de 2007 précisant notamment les règles de procédure du régime des installations nucléaires de base (INB).
Par ailleurs, il ramène dans le champ du droit français des règles correspondant aux meilleures pratiques internationales. Il intègre notamment les "niveaux de référence" établis par l'association WENRA (association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire d'Europe de l'Ouest).
Afin de compléter le dispositif, l’ASN prendra une quinzaine de décisions à caractère réglementaire dans les prochains mois.

 

L’arrêté introduit de nouvelles dispositions relatives à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base. A ce titre, il introduit de nouvelles règles concernant :

  • Le management de la sûreté et l’organisation de la responsabilité,
  • La surveillance des intervenants extérieurs,
  • L’information du public,
  • La maîtrise des risques,
  • L’impact sur la santé et l'environnement,
  • La gestion des déchets (notamment le stockage et le transport de marchandises dangereuses),
  • La gestion de situations d'urgence.

 

L'ensemble des dispositions entre en vigueur le 1er juillet 2013, exceptées :

  • La déclaration de certaines substances ou préparations à l'ASN,
  • La déclaration de prévision des rejets d'effluents et de consommation d'eau. 

Celles-ci sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Pour les installations existantes :

  • La non sous-traitance de la surveillance s’applique à partir du 1er janvier 2014,
  • La détention des compétences techniques en interne sur tout le fonctionnement de l'installation et démonstration de la sûreté lors de cumuls d'événements s’applique à partir du Ier juillet 2014.

 

Consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025338573&dateTexte=&categorieLien=id