Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a publié le 28 mars 2011 plusieurs circulaires relatives à la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.)
Trois d’entre elles ont retenu notre attention. La première
circulaire présente la loi LOPPSI2 qui fixe les grandes
orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure
des prochaines années ; la seconde traite de la prévention de la
délinquance dans le cadre d’application de la LOPPSI ; la
dernière présente les nouvelles règles d’application relatives à
la mise en place du Conseil national des activités privées de
sécurité.
Elles exposent de manière très synthétique les principales
mesures créées par la loi d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure récemment publiée.
Il faut retenir la substitution du terme « vidéoprotection » à
celui de « vidéosurveillance » et son développement. Ses
finalités sont maintenant élargies à des missions de régulation
de tous les flux des transports et de la sécurité civile.
Néanmoins, le recours à la vidéosurveillance sera moins large que
prévu : le Conseil d'État ayant censuré l’article assouplissant
l’utilisation d’un tel système par des personnes morales de droit
privé et leur permettant d’en déléguer l'exploitation et le
visionnage à un prestataire.
Concernant la sécurité privée, un Conseil National est créé. Le
CNAPS (Conseil National des activités privées de Sécurité) a
notamment pour but de renforcer les moyens de contrôle jugés
insuffisants, interdire certaines pratiques douteuses et peu
professionnelles, limiter le recours à des agents non-titulaires
de cartes professionnelles… Les spécialistes du secteur seront
davantage associés à cette amélioration qualitative de leurs
métiers.
Le CNAPS a autorité sur l’ensemble des entreprises de sécurité
privée et des services internes de sécurité et sera compétent
pour toutes les activités : surveillance gardiennage, transport
de fonds, protection physique des personnes, sûreté
aéroportuaire…).
Pour plus d’infos, consulter les trois circulaires :
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011
(présentation générale) :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32803.pdf
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011 (prévention
de la délinquance) :
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011 (Conseil
National des activités privées de Sécurité) :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32806.pdf
Source :
Actuel HSE
http://www.actuel-hse.fr/
