L’arrêté interministériel du 18 novembre 2011, paru au Journal Officiel le 3 décembre 2011, impose le recensement, le retrait progressif et le remplacement de tous les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI). Afin d’accompagner cette évolution, 4 organisations professionnelles du secteur (GESI, FFIE, SERCE, SVDI) se sont regroupées dans l’association QUALDION : elles ont créé le label qualité du même nom, garant de la compétence des opérateurs de démantèlement et de remplacement des DFCI .

 

Le remplacement des Détecteurs de Fumée à Chambre d’Ionisation (DFCI) par une technologie moins nocive

Les Détecteurs de Fumée à Chambre d’Ionisation  ou DFCI fonctionnent sur le principe de l'ionisation de l'air générée par une faible source radioactive.
Très fiables, on les a beaucoup utilisés jusqu’au début des années 2000. Sauf en cas d’endommagement ou d’abandon dans la nature, ils ne présentent pas de risque pour la santé.

 

En 2002, les radionucléides sont interdits dans la construction.

> Le parc de DFCI est très important dans les installations collectives types ERP, industrie, entreprises tertiaires… (ce type de détecteur n’a pas été installé dans les habitations) et ces appareils ont une fonction de sécurité avérée. Il n’était, de ce fait, pas possible de les supprimer sans avoir, au préalable, développé une technologie différente dotée de fonctionnalités équivalentes.

> Depuis quelques années, d’autres produits sont disponibles : arrivée sur le marché de technologies alternatives (détecteurs optiques) d’un niveau équivalent de fiabilité, mais sans risque sanitaire et environnemental.
Ainsi, l’arrêté du 18 novembre stipule que : « Les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation contiennent de la radioactivité et leur utilisation n'est plus justifiée par les avantages qu'ils procurent au regard des autres technologies disponibles, ils doivent donc être retirés »,

> Le retrait progressif des DFCI constitue donc une dérogation à l'article R. 1333-2 du Code de la santé publique interdisant toute addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction.

7 millions de DFCI, équipant 300 000 installations, sont encore installés en France.

 

L’arrêté du 18 novembre 2011
Il complète deux décisions de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) imposant le recensement du parc de DFCI et la transmission des informations à l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire). Les utilisateurs de produits de ce type doivent ensuite démanteler leur parc avant décembre 2017.
En cas de transmission à l’IRSN avant 2015 d’un plan de migration (recensement + calendrier de démontage et de remplacement), la loi leur accorde un délai supplémentaire de 4 ans (jusqu’au mois de décembre 2021).

Le détenteur est responsable du démantèlement et du remplacement des DFCI. Il doit :

  • Organiser le recensement,
  • Transmettre une fiche de recensement à l’IRSN (voire la mettre à jour),
  • Démanteler le parc,
  • Remplacer les DFCI
  • Veiller au maintien de la fiabilité du système de sécurité incendie 

Le déposeur :

  • Est chargé de respecter les obligations de l’ASN : protéger ses techniciens intervenants et les occupants des locaux,
  • S’occupe du stockage des DFCI dans les 4 sites d’entreprises autorisées par l’ASN.

Consulter l’Arrêté du 18 novembre 2011 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98797EDD5FD94A05AC97808311F403F8.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000024908599&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

 

Le label Qualdion

Pour accompagner l’application de l’arrêté interministériel et les procédures de retrait des détecteurs ioniques, quatre organisations professionnelles se sont regroupées :

  • FFIE (Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique)
  • GESI (Fédération française du matériel incendie)
  • SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique)
  • SVDI (Professionnels de la Sécurité Voix Données Images)

Ensemble, elles ont créé une association à but non lucratif et un label de qualité du même nom : QUALDION.

Ce label :

  • Garantit le respect des exigences réglementaires et le maintien de la fiabilité du système de sécurité incendie,
  • Permet aux détenteurs d’identifier l’ensemble de la chaine des opérateurs qui interviennent dans le retrait, respectueuses de la réglementation et compétentes en sécurité incendie (professionnel enregistré auprès de l’ASN). La réglementation en matière de sécurité incendie ne change pas.
  • Offre une prise en compte immédiate et intégrale des problèmes posés à l’exploitant par le retrait des détecteurs ioniques.

 

Les sociétés labellisées QUALDION (toute entreprise intervenant dans la désinstallation et le remplacement des détecteurs ioniques de fumée) s’engagent à respecter :

  • Les règles de l’arrêté interministériel et les décisions des Autorités de Sûreté Nucléaire (ASN) consécutives,
  • Le régime applicable prévu par le Code de la santé publique (déclaration ou autorisation),
  • La remontée d’information auprès de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire (IRSN),
  • La transparence des opérations auprès de l’utilisateur,
  • L'élimination des détecteurs récupérés dans des conditions de transport et de stockage sécurisées en coopération avec les fournisseurs de sources, l’ANDRA, le CEA...

 

Afin de garantir la transparence du processus de labellisation, l'association QUALDION a délégué la gestion de ce label à une tierce partie indépendante, le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

 

Plus d’infos :
qualdion@lne.fr
www.lne.fr