Trois décrets fixent les conditions du départ à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant exercé un travail pénible. Ils ont été publiés le 31 mars au journal officiel et seront applicables à compter du 1er juillet 2011.
Ces textes précisent que les salariés atteints d’un taux
d’incapacité d’au moins 20%, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un
accident du travail, pourront partir à la retraite dès 60 ans
avec une retraite à taux plein (même s’ils n’ont pas tous leurs
trimestres).
Un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins
10% pourra lui aussi prétendre à la retraite dans les mêmes
conditions, dans quelques cas précis : ce taux doit être
atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même
accident du travail ; il doit justifier de 17 ans
d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels ; l'incapacité permanente dont il est atteint
doit être directement liée à l'exposition à ces facteurs de
risques professionnels ; le passage devant une commission
pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de retraite
est obligatoire (le salarié doit prouver sa situation en
s'appuyant notamment sur ses bulletins de paie, contrats de
travail, fiche d'exposition…).
Le financement de ce départ anticipé à la retraite pour pénibilité fera l’objet, à partir de la déclaration de 2012, d’une 4e majoration entrant dans le calcul de la cotisation AT/MP.
Le sujet est loin d’être clos puisque l’on attend encore le décret relatif à la prévention de la pénibilité dans les entreprises et celui concernant le fonds national de soutien relatif à la pénibilité.
