Le développement de la mobilité en vidéoprotection doit s'inscrire dans un cadre juridique approprié

En quoi consiste exactement votre mission au sein de la Délégation aux Coopérations de Sécurité ?
Ma mission s'inscrit dans la continuité de celle que j'exerçais initialement au sein du comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection dont les missions ont été confiées par la suite à la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée à laquelle s’est substituée en début d’année 2014 la délégation aux coopérations de sécurité.  La finalité est de veiller à un développement maîtrisé et efficace de la vidéoprotection sur le territoire français, en phase avec les aspirations de nos concitoyens.
Dans ce cadre, j'ai deux grands axes de travail.
D'une part, j'analyse les dossiers de demandes de subventions qui sont adressés au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance) par des collectivités, des bailleurs sociaux, des établissements scolaires et depuis peu également des hôpitaux pour l'installation des systèmes de vidéoprotection.
Par ailleurs, je réponds à toute  question technique, réglementaire  ou organisationnelle concernant la vidéoprotection, ces demandes émanant aussi bien des structures relevant d’entités de droit privé (banques, commerces…) que d’autorités publiques ou de particuliers. J'y réponds avec la plus grande attention car ces questions constituent un peu le pouls de notre société dans ce domaine sensible de la vidéoprotection.
En outre, je suis également amenée à conduire des formations sur la réglementation en matière de vidéoprotection et j’administre une application informatique dédiée aux demandes d’autorisation de systèmes de vidéoprotection qui propose un service de télé-déclaration.

Justement, quels grands sujets ont émergé dans le débat sur la vidéoprotection ?
Actuellement, il y a beaucoup d'interrogations sur les dispositifs mobiles de vidéosurveillance tels que les caméras embarquées ou les caméras portées dites caméras  piétons. A l'époque où le dispositif juridique encadrant la vidéoprotection a été pensé, la technologie ne proposait pas ces systèmes mobiles et le législateur  a raisonné en lieux d’installations  en posant par ailleurs le principe de ne pas généraliser la vidéoprotection sur un territoire. Se pose également la question de l’usage des dispositifs permettant de lire et collecter les plaques d’immatriculation des véhicules passant sur un territoire. Actuellement il n’y a soit pas de cadre juridique adapté, soit une réticence a laisser s’implanter certains systèmes et cela devient pourtant un vrai sujet sur lequel nous devrons nous prononcer.

De la même façon, la loi sur le commerce et l'artisanat promulguée en juin 2014 autorise les commerces à installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats de leur établissement. Cependant, en tant que personnes morales de droit privé, ces commerçants  ne pourront  avoir accès aux images. Il faut donc trouver les modes opératoires adaptés dans le cadre d’un décret en conseil d’Etat.

Les sociétés de télésurveillance se plaignent du nombre excessif d'amendes qui leur sont infligées du fait d'appels aux forces de l'ordre suite à de fausses alarmes d'intrusions. Comment envisagez-vous de résoudre ce problème ?
C'est effectivement une question que  les représentations  professionnelles des télésurveilleurs  ont soulignée tandis que les forces de l’ordre estiment que ces appels, lorsqu’ils sont infondés perturbent le fonctionnement de leurs interventions en  mobilisant des agents qui seraient plus utiles ailleurs. Afin de faire en sorte que ces professionnels et nos services agissent en parfaite coopération et cohérence, une circulaire rappelant les principes de la lever de doute est en cours de rédaction et devrait être publiée en début d’année.