Sécurité des transports de fonds : entrée en vigueur de deux nouveaux décrets

La forte progression en 2011 des agressions de convoyeurs de fonds et d’attaques contre les automates bancaires donne lieu à une nouvelle réglementation afin de mieux assurer leur protection.

Deux décrets publiés au journal officiel du 3 octobre 2012 sont entrés en vigueur le 1er décembre.
Les décrets n° 2012-1109 et n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifient les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.
Dix textes d’application devraient être très prochainement publiés.

Les principaux points de cette nouvelle réglementation concernent :

- Pour la protection des valeurs :

• Développement des dispositifs de neutralisation (maculation) des valeurs transportées en cas d’attaque ou de tentative d’effraction
• Renforcement des conditions d’agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs détenues en DAB (« Intelligent Banknote Neutralisation Systems - IBNS » : système intelligent de neutralisation des billets)

- S’agissant de la protection des agents

• Evolution des modes opératoires : organisation des trajets, répartition des missions…
• Renforcement de la protection des centre-forts qui ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucune réglementation
• Renforcement de la sécurisation des locaux abritant des DAB/GAB

Pour en savoir plus

- Textes de loi, décrets et arrêtés consultables sur le site du Ministère de l’Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/.../Securite-des-transports-de-fonds/Textes

- Fiches pratiques du Ministère de l’Intérieur sur la sécurité des transports de fonds : http://www.interieur.gouv.fr/.../Securite-des-transports-de-fonds/Fiches-pratiques