L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise rappelée par la Cour de cassation

La protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise est souvent considérée, à tort, comme une obligation mise à la seule charge de l'employeur. Il est vrai que de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation rappellent à l'employeur la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce domaine. Mais, le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, avec toutes conséquences pécuniaires et privations d'indemnités en découlant.

Le harcèlement moral au travail en est un exemple significatif. Ainsi, depuis un arrêt de principe en date du 21 juin 2006 (Cass. Soc. 21 juin 2006, n°05-43.914, JCP S 2006, 1466), il est acquis que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Cette solution a d'ailleurs été confirmée récemment dans deux arrêts du 3 février 2010.

Mais s'il ne fait pas de doute que tout employeur doit mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, le travailleur doit également prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Telle est d'ailleurs la lettre de l'article L 4122-1 du Code du travail. Notons cependant que cette obligation à la charge du salarié est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur, lequel ne peut donc s'exonérer de sa propre responsabilité en soulignant le manquement du salarié à son obligation de sécurité.

Dans un arrêt en date du 23 juin 2010 (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.607, F-P+B, SAS Frans Bonhomme c/ Launay : JurisData n° 2010-010037), la Cour de cassation juge qu'est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'était borné à s'enquérir du coût des réparations d'une mezzanine (sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés), qui présentant d'importants problèmes de stabilité et nécessitaant impérativement la mise en place d'éléments pour la stabiliser, sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient. Il résultait donc qu'il avait commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
L'intérêt de cet arrêt est de rappeler que le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et que cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, avec toutes conséquences pécuniaires et privations d'indemnités en découlant. Divers arrêts antérieurs s'inscrivent dans cette même logique. Pour simples exemples, ont été considérés comme justifiés les licenciements du conducteur d'un engin de chantier présentant un état d'ébriété avancé incompatible avec ses fonctions (Cass. Soc., 22 mai 2002, n°99-45,878) ou d'un directeur technique qui ne procédait pas à l'enlèvement de matières dangereuses, à la fermeture d'armoires électriques ou au dégagement des issues de secours malgré les remarques de son employeur (Cass. Soc. 30 septembre 2005, n°04-40.625).
Conformément à la directive européenne du 12 juin 1989 et la loi du 31 décembre 1991, la Cour de cassation s'attache à vérifier que la sécurité au sein de l'entreprise est une préoccupation de tous, donne lieu à une « participation équilibrée » et donc à une responsabilité partagée.

Source :
INGELAERE-LEBORGNE Céline
http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/gestion-de-l-entreprise/gestion-risques-securite/articles/obligation-de-securite-salarie.html