Sécurité électrique : beaucoup de règles modifiées

La réglementation applicable aux installations et aux équipements électriques change en 2012. Les arrêtés des 15, 16, 19, 21, 23 et 26 décembre 2011 ont modifié la réglementation applicable aux installations et aux équipements électriques.
Résumé des principaux changements.

Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse et aux fours électriques à arc
Le texte permet de déroger à certaines règles de sécurité dans les locaux et sur les emplacements de travail affectés à ces installations et considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique (article R. 4226-10 du Code du travail).
Ainsi, le texte permet de passer outre :

• l'article R. 4215-3 du Code du travail qui impose l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses
• les dispositions du même article R. 4215-3 demandant une mise à la terre des masses (du moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations).

Cependant, les tensions mises en jeu ne doivent pas dépasser 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse (les limites supérieures du domaine BT pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc).
L’installation doit être aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être en contact simultané avec deux parties conductrices dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif.
Si les tensions mises en jeu dépassent ces limites, les locaux et emplacements de travail doivent être signalés d'une manière visible, leurs limites matérialisées par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées et des mesures compensatrices mises en œuvre.
En savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046849

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais
Le texte précise un certain nombre de dispositions applicables aux locaux ou emplacements visés à l’article R. 4226-10 du Code du travail où l’on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques. Il concerne les laboratoires et plates-formes d’essais dans lesquels il n’est pas possible, pour des raisons inhérentes aux principes mêmes de fonctionnement des matériels et installations, de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux exigences de l’article R. 4215-3 du Code du travail.
L’arrêté réglemente l'accèsà ces locaux ou emplacements, fixe les règles de délimitation et les principes de signalisation.
Plus d’infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046857

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes
Il concerne les installations de soudage électrique qui présentent des risques de choc électrique (article R. 4226-11 du Code du travail).
Lorsque les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives, certaines prescriptions doivent être observées : mise hors de portée des parties actives du matériel utilisé, le niveau maximal de tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne doit pas dépasser 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse, le circuit de soudage doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une isolation double ou renforcée, le conducteur de retour doit être mis hors de portée…
Le texte précise que des mesures doivent être mises en œuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse.
Plus d’infos :
http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do;jsessionid=E16C1D4C9C15CA29112042374C9BB998.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000025037629&idArticle=LEGIARTI000025038235&dateTexte=20111228&categorieLien=cid#LEGIARTI000025038235

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
Il fixe les modalités de l’accréditation des organismes chargés des vérifications électriques :

• vérifications initiales (conformément à l’article R. 4226-14 du Code du travail)
• vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail (article R. 4722-26 du Code du travail).

Il précise le détail des garanties de compétence, d'intégrité et d'indépendance que ces organismes doivent présenter.
Plus d’infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046910

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
Il précise les modalités selon lesquelles doivent être équipés et installés les équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service et alimentés en énergie électrique : règles de manœuvre en sécurité des commandes, continuité de la mise à la terre pour les différentes parties métalliques de l'équipement de travail ; règles inhérentes aux circuits internes des équipements de travail…
Plus d’infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025046948

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Il fixe les règles qui régissent :
- Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du Code du travail ;
- Les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du Code du travail (on notera que la périodicité des vérifications est fixée à un an, voire à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si des travaux de mise en conformité ont été réalisés pour répondre aux observations contenues dans ledit rapport) ;
- Les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du Code du travail ;
- Les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du Code du travail ;
- Le contenu des rapports correspondants.
Plus d’infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025046978