Mise en place d’un contrôle expérimental des congés de maladie

Le décret nº 2011-1359 du 25 octobre 2011 a décidé de la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.
Ce règlement fait suite à l’article 91 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit à titre expérimental, une procédure de contrôle des congés de maladie « ordinaire » des fonctionnaires des trois fonctions publiques mise en œuvre par le service médical de l’assurance maladie.

L’objectif de cette mesure est double pour les participants :

• contrôler les congés de maladie des fonctionnaires (hospitaliers et territoriaux) des établissements publics de santé (et des collectivités territoriales),
• évaluer les résultats par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaire d'assurance maladie.
  
  

Les contrôles concernent sur les arrêts de travail pour maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs et de plus de 45 jours consécutifs.



Les établissements de santé désignés pour participer à l’expérimentation :

• Quatre CHU : Clermont-Ferrand, Nice, Rennes, Strasbourg,
• Onze centres hospitaliers : Antibes, Bischwiller, Brumath, Cannes, Fougères, Grasse, Guillaume Régnier de Rennes, Riom, Saint-Malo, Saverne, Sélestat, Thiers.