Egalité professionnelle : des sanctions lourdes en cas de non respect des obligations légales
Une pénalité financière allant jusqu'à 1% de la massse salariale pourra être appliquée.
Le décret en Conseil d’Etat, portant sur les sanctions applicables aux entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas les dispositions légales en matière d‘égalité entre les femmes et les hommes, est paru au Journal officiel du 30 avril dernier.
Il prévoit d’appliquer une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale, aux entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas publié leur Index, ou pris les mesures pour corriger les écarts de rémunération ou de promotion révélés par l’index. Le ministère du travail prépare par ailleurs un dispositif d’accompagnement pour aider les entreprises à satisfaire à leurs nouvelles obligations en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les pénalités financières seront applicables pour les entreprises n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, aux entreprises n’ayant pas publié leur Index de l’égalité professionnelle, n’ayant pas défini les mesures correctives nécessaires si leur Index est inférieur à 75 points ou n’ayant pas amélioré leur note, au-delà de 75/100, sous 3 ans.
Lorsqu’il constatera un manquement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mettra en demeure l’employeur de se mettre en conformité avec la loi dans un délai minimal d’un mois ; délai qu’il pourra adapter à la nature du manquement et à la situation de l’entreprise. A l’issue de ce délai, si l’employeur ne s’est pas mis en conformité, une pénalité, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise sera prononcée. Son montant sera modulable en fonction de la situation de l’entreprise et d’éventuelles difficultés économiques.
Instauré en début d’année, l’Index de l’égalité professionnelle contraint les entreprises d’au moins 50 salariés à une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail ainsi qu’aux représentants du personnel dans l’entreprise. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures correctives pour corriger la situation dans un délai de trois ans.
L’obligation de publier l’Index a été échelonnée. Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre avant d’être élargie à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés le 1er mars 2020.
Les services du ministère du travail se sont mobilisés pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Plus de quatre-vingt référents ont été désignés pour répondre à leurs questions, les aider dans leur calcul et à définir des mesures correctives adéquates et pertinentes. Fin avril, sur les quelques 1 300 entreprises de plus de 1 000 salariés concernées, plus de 80% avaient publié leur Index. Elles sont relancées individuellement par les Direccte et la plupart des situations de non déclaration sont en train d’être résolues.