Le décret sur les opérations est paru
Le quatrième et dernier décret modifiant la règlementation sur le risque électrique est paru au JO de vendredi 24 septembre sous le numéro 2010-1118.
Le décret s'applique aux opérations (manœuvres, essais, mesurages, vérifications et tous travaux sous et hors tension en haute et basse tension, interventions en basse tension) effectuées sur des installations électriques ou à leur voisinage. Sont exclues les installations de traction électrique (tout le ferroviaire) et les installations de distribution d'énergie. Les périmètres définissant les "voisinages" seront détaillés par arrêté.
La section 2 du décret précise comment appliquer les principes généraux de prévention à la prévention du risque électrique en privilégiant la suppression du risque : travail hors tension, suppression du voisinage, etc. et en décidant des actions à mettre en place après une évaluation des risques.
Des Prescriptions particulières reprennent les modalités de consignation et d'identification des parties de l'installation en travaux. Elles précisent qu'une surveillance permanente (par une personne habilitée) doit être effectuée lors de travaux au voisinage de parties actives nues sous tension (domaine HTA et HTB). Ne sont autorisées à entrer dans les locaux ou emplacements à risques de chocs électriques (cf. R4226-9) que les personnes dûment habilitées. Ces dernières doivent accompagner une personne non habilitée qui serait amenée à venir dans ces locaux pour d'autres raisons. Par ailleurs, le chef d'établissement doit rédiger un ordre écrit et motivé pour la réalisation de travaux sous tension. Enfin, il doit définir les modes opératoires appropriés, choisir les équipements de travail et de protection individuelle appropriés conformément aux normes homologuées.
A partir du 1er juillet 2011, toutes les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne pourront être effectuées que par des travailleurs habilités. L'employeur, qui délivre l'habilitation, spécifie la nature des opérations pour lesquelles elle est délivrée. Il la délivre quand il s'est assuré que le travailleur a reçu les formations théoriques et pratiques correspondantes et selon les modalités définies dans des normes homologuées. Il doit aussi remettre un carnet de prescriptions qui reprend les prescriptions pertinentes édictées dans ces normes.
A partir du 1er janvier 2013, les travailleurs qui devront effectuer les travaux sous tension devront être titulaires d'une habilitation spécifique. Celle-ci ne pourra être délivrée par l'employeur qu'une fois que les travailleurs auront été certifiés par un organisme de certification accrédité. Un arrêté viendra préciser les modalités de cette certification.
Source : actuel-hse.fr
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