Nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle
Le décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 9 mai 2012, publiés au Journal Officiel du 10 mai 2012, fixent en droit français de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour plusieurs substances chimiques dangereuses. Pour 16 d’entre elles, ces valeurs sont issues du droit européen ; pour 7 autres substances, ces valeurs font suite à des expertises menées par l'ANSES.
Vingt-cinq substances nouvelles sont concernées par ces textes, dont 23 par des VLEP contraignantes
Le décret nº 2012-746 du 9 mai 2012
Il transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (dans l’atmosphère des lieux de travail, dans la zone de respiration du salarié, la concentration de l’agent chimique ne doit pas dépasser la valeur indiquée) prévues par le droit européen (directive 2009/161) pour 16 substances et les rend contraignantes en droit français à partir du 11 mai 2012.
Il fixe également des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour 7 autres substances qui ont fait l’objet d’une expertise par l’ANSES.
Les substances concernées :
Transposition du droit européen
- Acétate de 2-éthoxyéthyle
- Acétate de 2-méthoxyéthyle
- Acétate de vinyle
- Acrylate de méthyle
- Bisphénol A (poussières inhalables),
- N,N Diméthylformamide, VLEP
- Disulfure de carbone
- 2-Éthoxyéthanol
- Isocyanate de méthyle
- Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l’oxyde de mercure et le chlorure mercurique
- Méthacrylate de méthyle
- 2-Méthoxyéthanol, VLEP
- Oxyde tert-butyle et de méthyle
- Sulfure d’hydrogène
VLEP qui correspondent aux recommandations de l’ANSES
- Acétate de 2-butoxyéthyle,
- 2-butoxyéthanol
- Dichlorométhane
- Tétrachoroéthylène
- Toluène
À noter : 2 substances de la directive européennes sont transposées dans la liste des valeurs limites indicatives et non dans celle de VLEP contraignantes.
L’ensemble des VLEP contraignantes est inscrit à l‘article R4412-149 du Code du travail.
Enfin, le décret du 9 mai 2012 reporte du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'obligation pour l'employeur de faire effectuer des contrôles techniques par un organisme accrédité pour les VLEP indicatives.
L’arrêté du 9 mai 2012
Il fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives, c'est-à-dire l’objectif minimal de prévention à atteindre, pour 2 nouvelles substances.
Deux nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles indicatives
- Acide sulfurique (fraction thoracique),
- n-méthyl-2-pyrrolidone.
Le nouvel arrêté actualise la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives fixée par l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des VLEP indicatives en application de l'article R. 4412-150 du Code du travail.