La réglementation incendie est modifiée dans bâtiments de grande et très grande hauteur
L’arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, modifie le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande et très grande hauteur (plus de 200m) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
L'arrêté réglemente ainsi la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique.
Le nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, abroge, de fait, l'arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il n’y avait pas eu de changement depuis presque 30 ans, mais le paysage urbain parisien réintroduit les grandes tours en même temps que se développe la question de la gestion du risque. Et surtout, les attentats new-yorkais du 11 septembre 2001 ont changé la donne !
Les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité :
- habitation : IGH A,
- hôtels : IGH O,
- enseignement : IGH R,
- enseignement : IGH R,
- dépôts d’archives : IGH S,
- sanitaires : IGH U,
- bureaux : IGH W,
- immeubles abritant plusieurs classes d’activités : IGH Z,
- tours de contrôle des aérogares : IGH TC.
La construction de tels immeubles ainsi que les mesures de protection sont réglementées de façon à assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage contre les risques d’incendie et de panique. L’Arrêté du 30 décembre 2011 réforme en profondeur toute la réglementation applicable.
Ces dispositions, qui s’adressent principalement aux promoteurs immobiliers et aux administrations, ont pour objectifs de :
Mieux prendre en compte les évolutions techniques (importantes dans les 30 dernières années) de la construction, de la conception des installations techniques et de la sécurité,
Répondre aux nouvelles problématiques (qui n’existaient pas dans les années 80).
Le contenu de l’Arrêté
Pour les ITGH (immeubles de très grande hauteur – plus de 200m) :
Instauration de nouvelles règles de construction,
Formalisation des règles d’installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre,
Introduction d’une nouvelle notion : « l’évacuation immédiate et générale » de l’ensemble des occupants des tours (et non plus ceux de l’étage sinistré, R+1 et R-1 comme précédemment).
De nouvelles règles de résistance au feu : les éléments de construction primaires porteurs devront ainsi rester stables au feu pendant trois heures, les gaines d’escaliers seront coupées tous les 100 mètres pour former des volumes en superposition,
Amélioration de l’accessibilité des secours : les tours de très grande hauteur devront posséder un ensemble d’au moins trois ascenseurs « pompiers » et d’un local de gestion de l’intervention de 150 mètres, contigu au PC de sécurité incendie et disposant d’une liaison téléphonique fixe (un second local identique sera installé aux deux tiers de la hauteur de la tour).
Pour les autres IGH :
Un espace « accueil » par compartiment, d’une surface maximale de 15 mètres, donnant directement sur la circulation horizontale commune est autorisé à condition de respecter certaines exigences : emprise en dehors de la circulation horizontale commune ; vocation exclusive d’accueil ; mobilier en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s3, d0, limité à 50 MJ/m ; bénéficiant d’au moins un point de détection situé au-dessus de la zone « accueil » qui soit raccordé à la détection de la circulation.