Réforme de la filière "sapeurs-pompiers : les décrets sont parus"
Liste des décrets statutaires parus au JO du 21 avril 2012
- Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret nº 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Modifie l’indemnité de responsabilité et la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d’encadrement.
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP.
- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de SPP.
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de SPP.
- Décret n°2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP.
- Décret n°2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de SPP.
- Décret n°2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n°2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l’article R.1424-23-1 du CGCT.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de SPP en fonctions dans les groupements des Sdis.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut terminal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des SPP.
Les décrets statutaires qui réforment la filière « sapeurs-pompiers » sont parus le 21 avril 2012 au Journal officiel. Ils prévoient, à partir du 1er mai, de nouvelles dispositions en matière de carrière, de rémunération et d’avancement.
Un protocole d’accord a été signé il y a sept mois entre le ministère de l’Intérieur et la « dynamique des acteurs de la sécurité civile », composée de la FNSPF et des syndicats SNSPP-Pats, Avenir secours-CGC, FO et Unsa.
Suite logique de ce premier acte, 8 décrets et deux arrêtés portant réforme de la filière « sapeurs-pompiers » ont été publiés au Journal officiel le 21 avril.
Dans un communiqué de presse commun, les syndicats signataires se félicitent de la publication de ces textes qui
- « marquent le coup d’envoi fortement attendu de l’application d’une réforme historique qui définit une filière plus cohérente et plus attractive pour les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, agents de la fonction publique territoriale ».
- Corrigent « d’anciennes incohérences en matière de carrière, de parcours professionnels et de formation pour l’ensemble des grades et des catégories de sapeurs-pompiers, grâce à des dispositions innovantes, pragmatiques et soucieuses du service public ».
- « instaurent, entre autres, une reconnaissance des responsabilités à tous les niveaux, de nouvelles possibilités d’avancement, des carrières plus dynamiques et une revalorisation de salaires, en particulier pour les catégories C et B »
La réforme ne fait cependant pas l’unanimité.
Quatre syndicats - CGT, Interco-Cfdt, Fa-Spp-Pats et Sud – protestent et parlent « d’une régression sociale sans précédent ».
À la publication des décrets, la Fa-Spp-Pats critique « une réforme destructrice de l’égalité républicaine, rétrograde et lourde de conséquences pour les générations futures de sapeurs-pompiers professionnels ».
Consulter le communiqué de presse de la « Dynamique des acteurs de la sécurité civile » :
http://web.net-time.net/AvenirSecours2010/BDAvenirSecours/Partage/Fichier-128.pdf