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Recherches privées : carte professionnelle obligatoire depuis le 01/01/13

SECURITE DES LIEUX DE TRAVAIL || Sécurité des lieux
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15/01/2013
Les enquêteurs civils et les salariés ainsi que les collaborateurs des agences de recherches privées doivent désormais être titulaires d’une carte professionnelle pour exercer



Les enquêteurs civils et les salariés ainsi que les collaborateurs des agences de recherches privées doivent désormais être titulaires d’une carte professionnelle pour exercer.

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées institue donc l’obligation depuis quelques jours de détenir une carte professionnelle dématérialisée. Les salariés et collaborateurs concernés avaient jusqu’au 31 décembre 2012 pour déposer leur demande auprès du CNAPS (Conseil Nationale des Activités Privées de Sécurité)
Les responsables d’agences ne sont pas concernés par cette obligation dans la mesure où ils doivent disposer d’un agrément (sauf s’ils exercent parallèlement une activité de collaborateur indépendant ou de salaréi auprès d’une autre agence).

Le décret prévoit que les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale sont dispensés de cette formalité, du fait d’être réputés satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle.
Rappelons toutefois qu’ils ne peuvent exercer une activité de recherches privées dans les 5 années suivant la cessation définitive ou temporaire de leurs fonctions de sécurité publique, sans autorisation écrite préalable du ministre de l’Intérieur.

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