Les derniers changements

L’actualité de REACH est riche en ce début de printemps : modification du règlement CLP, révision de la procédure de consultation sur les guides techniques...
Décryptage…

Le règlement CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges chimiques, a été modifié le 10 mars 2011 (règlement européen n° 286/2011 révisant le règlement européen n°1272/2008).
Parmi les principaux changements :
L’Article 25 (paragraphe 5 relatif à l’annexe I partie 5) ajoute une classe de danger supplémentaire pour l’UE : la classe de danger relative à la couche d’ozone ; l'utilisation du pictogramme de danger « GHS04 - bouteille de gaz » devient facultatif lorsque celui « GHS02 - flamme » ou « GHS06-tête de mort » s’applique (article 26 relatif à l'ordre de priorité pour les pictogrammes de danger) ; l’annexe I intègre dans son tableau 1.3 les tailles minimums des pictogrammes par taille d’étiquette et contenance de l’emballage ; l’unique modification EUH 059 est remplacée par H 420 (Annexe VII)… Par ailleurs, l’annexe IV, tableau 6.2 et 6.3 précise les catégories de dangers pour certains conseils de prudence. À noter l’apparition du conseil P502 associé à la H420 : « consulter le fabricant/fournisseur pour des informations relatives à la récupération/au recyclage ».
L’intégralité du règlement du 11 mars 2011 est disponible sur :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:083:0001:0053:FR:PDF

Une version actualisée du guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles est disponible depuis le 1er avril et remplace le guide technique précédent. À compter du 1er juin 2011, les entreprises doivent notifier à l’ECHA les substances extrêmement préoccupantes de la liste candidate présentes dans les articles qu’elles produisent ou importent.

L’ECHA a également révisé, début avril, sa procédure de consultation sur les guides techniques : cette dernière est largement inspirée de la procédure initiale de l’ECHA et prend dûment en compte les enseignements tirés des premières années d’expérience en matière de mise à jour des guides techniques. L’Agence a, par ailleurs, élaboré de nouveaux outils pour la préparation et la présentation des demandes d’autorisation (téléchargement en ligne des formulaires pour la soumission des dossiers et des modèles pour la préparation des dossiers) et propose une nouvelle version de l’outil d’évaluation et de rapportage de la sécurité chimique, Chesar ainsi qu’un nouveau guide de l’étiquetage et de l’emballage.

Quant à la terminologie REACH & CLP, elle est désormais disponible en ligne dans 22 langues de l’UE : une version test permet d’accéder aux principaux termes des règlements REACH et CLP, aux pictogrammes CLP, aux mentions de danger et aux conseils de prudence.

Du nouveau aussi en terme de défense. Un arrêté définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes d’exemption au règlement REACH, ainsi que les restrictions applicables à ces substances lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale est paru au Journal Officiel.
Enfin, les producteurs et importateurs d'articles (meubles, produits de construction, vêtements...) ont l'obligation légale d'informer l'ECHA si une substance extrêmement préoccupante incluse dans la liste candidate est présente dans leurs articles au-dessus du seuil de 0,1% en poids, et si la quantité de cette substance dans les articles est de plus d’une tonne par producteur / importateur par an. Cette notification doit se faire avant le 1er juin 2011.

Plus d’infos :
http://www.techniques-ingenieur.fr/