Qualité de l'air dans les ERP : un décret précise les conditions d'accréditation des organismes

L'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement, a été publié le 13 mars au Journal officiel.

Le texte, qui fait suite au Décret nº 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Il s’applique, conformément à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement :

• aux organismes chargés de procéder aux mesures de la qualité de l'air intérieur
• aux structures en charge de l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment.

« Les organismes accrédités pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaison entre laboratoires accrédités », précise l'arrêté.