Un premier état des lieux est publié

Les pouvoirs publics imposent aux entreprises de plus de 50 salariés qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, la mise en place d’un plan ou accord de prévention en la matière avant le 31 décembre.
Objectif : contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail afin de permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.
À l’approche de la date fatidique, Atequacy, cabinet d'accompagnement en maîtrise des coûts sociaux, et France Retraite, cabinet conseil en matière de retraite, ont réalisé une enquête auprès de DRH et de directeurs sécurité de 107 structures. L’occasion d’estimer la situation des entreprises quant à cette mesure.

Le décret du 7 juillet 2011 impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité de négocier un accord d’entreprise avant le 1er janvier 2012.
Pour réduire la pénibilité, l’article D 138-28 du Code de la sécurité sociale impose aux entreprises une démarche en deux temps :

•  un diagnostic préalable des situations de pénibilité,
• l’élaboration d’un plan de prévention (déposé devant la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi – DIRECCTE).

En cas d’absence ou d’insuffisance de l’accord ou du plan, l’employeur s’expose à des sanctions financières.

La durée de l’accord ou plan d’action est fixée à trois ans et devra contenir des thèmes obligatoires prévus par décret. Chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. 

Or, il ressort de l’étude qu’au 1er décembre 2011, seules 19 % des entreprises interrogées avaient déjà mis en place un accord ou plan d’action conformément à la loi du 9 novembre 2010 :

• 6 % ont démarré un plan d'action,
• 14 % ont signé un accord d'entreprise ou de groupe.

Une minorité donc est en règle : le décret est paru très tard et nombre d’entreprises n’ont pas encore trouvé le temps de s’y pencher. Néanmoins, 58 % ont bien l'intention de se mettre en accord avec le plan de prévention gouvernemental. Un plan d’action est préféré à un accord d’entreprise.

Les DIRECCTE sont mobilisées et proposent leur aide aux structures pour se mettre en conformité au plus vite.

Plus d’infos :
http://www.atequacy.com/