De nouvelles obligations pour les employeurs à partir de 2012

Le 15 septembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait, en première lecture, la réforme des retraites.
Parmi les mesures prévues, le gouvernement souhaite mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels faisant davantage cas de la pénibilité et s’appuyant sur la traçabilité des expositions.

La notion de pénibilité du travail n’est pas nouvelle : elle apparaît dans le Code du travail, mais la mise en place d’actions de prévention en la matière devrait devenir obligatoire à partir de 2012 (modification de l’article L 4121-1 du Code du travail).
Ce qui est nouveau aujourd’hui dans la loi de réforme des retraites est la traçabilité de l’exposition individuelle. Ainsi, la loi (dans sa version applicable au 1er janvier 2012) prévoit la rédaction de deux documents :
- Une fiche individuelle par travailleur précisant la nature des facteurs de risques exposant ce dernier à des conditions de travail pénibles (nouvel article L 4121-3-1 inséré au Code du travail). On entend par facteur de risques les contraintes physiques importantes, un environnement agressif, des rythmes de travail soutenus susceptibles d’engager la santé des salariés (la liste de ces facteurs sera déterminée par décret).
- Un « dossier médical en santé au travail » qui incombe au médecin.
Une nouvelle section « pénibilité » est intégrée au Code du travail. Elle va permettre aux salariés ayant effectué des travaux dits « pénibles » pendant une période longue de partir à la retraite à 60 ans (avec un taux plein) en cas d’incapacité minimum avérée.

Pour résumer, les entreprises vont être soumises à trois nouvelles obligations :
- l’ajustement du Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DU)
- la rédaction de fiches personnelles pour chaque membre de l’entreprise exposé aux facteurs de risques professionnels
- l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux ou la mise en place d’un plan d'action unilatéral portant sur la pénibilité (nouveaux articles L 138-29 à 31 du Code de la sécurité sociale).

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012. En cas de non-respect, la loi prévoit une sanction financière : les entreprises d’au moins 50 salariés seront taxées à hauteur de 1% des rémunérations versées aux salariés concernés durant la période non couverte par des accords ou plans d’action. Les sommes ainsi collectées seront reversées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
http://www.portail-des-pme.fr/droit-du-travail/1689-la-prevention-de-la-penibilite-au-travail-nouvelles-obligations-pour-les-employeurs-en-2012