Nouvelles normes parasismiques pour les installations classées
L’arrêté du 24 janvier 2011, paru au Journal Officiel du 31 mars 2011, fixe les règles auxquelles sont assujettis les équipements des installations soumises à un risque sismique. Le texte concerne les installations classées soumises à autorisation et à l'arrêté du 10 mai 2000, les installations ou sont présentes des substances ou des préparations dangereuses (parmi lesquelles les sites Seveso) et les ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à autorisation.
L'arrêté rappelle que toutes les installations classées existantes soumises à autorisation doivent respecter les règles sismiques applicables aux constructions à « risque sismique normal ».
Pour être en conformité avec la loi, l'exploitant des installations classées se voit maintenant contraint de réaliser deux documents : des spectres de réponses élastiques, verticales et horizontales (ces spectres, en accélération, représentent le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au droit de son site et sont réalisés sur la base d'accélération de calculs et de coefficients de sols) et une étude parasismique. Cette dernière permettra de définir les moyens de protection nécessaires à une installation classée en cas tremblement de terre.
Des critères précis permettent de considérer qu’une protection parasismique est suffisamment efficace : les mouvements sismiques déterminés au vu des spectres de réponse élastique ne peuvent plus mener au(x) phénomène(s) dangereux redouté(s) ; ces mouvements entraînent des phénomènes dangereux réduits et dont les effets graves pour la vie humaine ne sortent plus du périmètre du site ; les zones de dangers graves déterminées pour ces équipements ne concernent plus, hors du site, que des zones sans occupation humaine permanente.
Tout équipement doit répondre au moins à l’un d’entre eux.
Si un décret devait modifier le zonage sismique et augmenter le risque de sismicité de la zone, l’exploitant aurait 5 ans (à partir de la publication dudit texte) pour réaliser une nouvelle étude de risque.
Les dispositions de l'arrêté de 2011 ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles, c'est-à-dire à celles autorisées après le 1er janvier 2013. Les installations existantes, autorisées avant cette date, restent soumises à l'arrêté du 10 mai 1993, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2013.
L’étude parasismique devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015 pour les installations existantes. L’échéancier des travaux de protection parasismique des équipements sera fixé par arrêté du préfet avant le 31 décembre 2016 (pour une réalisation avant le 1er janvier 2021).
Concernant les nouvelles installations, l'étude sismique doit être fournie au moment du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter et les moyens techniques mis en œuvre dès l’ouverture du site.
Consulter l’arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023791676&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id