Nanoparticules : déclaration obligatoire au 1er janvier 2013
Le décret nº 2012-232 du 17 février 2012, relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire est paru au journal officiel le 19 février.
Il impose à partir de 2013, une déclaration annuelle des quantités et des usages de nanoparticules produites, distribuées ou importées en France.
À partir du 1er janvier 2013, toutes les personnes qui utilisent ou travaillent au contact des nanoparticules (à partir de 100 grammes utilisés), devront le signaler au ministère de l’Écologie.
Cette nouvelle disposition s’applique :
- aux producteurs,
- aux importateurs,
- aux distributeurs,
- aux utilisateurs (même les laboratoires privés ou publics de recherche)
Elle concerne :
- les substances à l'état nanoparticulaire, en l'état
- les substances ou contenues dans des mélanges sans y être liées,
- les matériaux destinés à rejeter des nanomatériaux dans des conditions normales d'utilisation.
La déclaration, qui interviendra avant le 1er mai de chaque année sous peine de sanctions administratives, devra comporter :
- l'identité des substances,
- les quantités et les usages de ces substances,
- l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont cédé ces substances à titre onéreux ou gratuit,
- les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire.
L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sera chargée de la gestion des déclarations et de l’organisation des données collectées. Celles-ci seront ensuite mises à disposition d’un certain nombre d’organismes tels l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), l’InVS (Institut national de veille sanitaire), l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) …