Mise en place de nouvelles mesures pour renforcer la protection des travailleurs handicapés
Une nouvelle obligation prévaut pour les bâtiments neufs, dont le chantier débutera à partir du 9 mai 2012. Le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 prévoit, à compter de cette date, un espace d’attente sécurisé, à chaque niveau du bâtiment, pour les travailleurs handicapés en cas d’incendie.
Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas toujours être évacuées directement et rapidement lorsqu’un incendie survient.
Ainsi, les lieux de travail localisés dans des bâtiments en construction à partir du 9 mai 2012 devront posséder un espace d’attente sécurisé à leur attention. Les travailleurs handicapés pourront y séjourner en attendant une aide extérieure ou les secours, tout en étant protégés des flammes, des fumées, du rayonnement thermique…
Les dispositions du décret du 7 novembre 2011 sont applicables :
- Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après sa date de publication ;
- Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou de construction d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à cette même date.
Si l’aménagement d’un espace d’attente sécurisé n’est pas possible, un lieu équivalent est accepté :
- Un palier ou lieu d’attente de l’ascenseur, s’il est équipé d’un système coupe-feu
- Un espace à l’air libre
Les espaces d'attente sécurisés ainsi que le chemin pour y accéder seront clairement mentionnés par une signalétique appropriée.
Ces espaces seront positionnés, à chaque niveau, dans des lieux accessibles aux personnes en situation de handicap, sauf
- sous-sols ou locaux à risques particuliers (stockage de produits inflammables ou dangereux par exemple),
- rez-de-chaussée comportant un nombre suffisant de dégagements accessibles aux travailleurs en situation de handicap.
Par extension, ces nouvelles dispositions entrainent une modification des consignes incendie : les salariés formés aux procédures d’évacuation, aux essais de matériels et à la reconnaissance de l’alarme incendie devront également être sensibilisés à ces nouveaux espaces d’attentes sécurisés.