Le point sur les nouveautés
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 modifie le fonctionnement de la médecine du travail : elle renforce l'efficacité des services de santé au travail (SST), prévoit des actions de prévention à destination des salariés et l’amélioration du suivi individuel des travailleurs.
Loin de faire consensus, la loi pourtant attendue pour pallier le déficit de médecins du travail (6 435 praticiens pour un peu plus de 16 millions de salariés au 1er janvier 2010) a été publiée au journal officiel au cœur de l’été. Si les points de crispations sont encore nombreux, elle introduit tout de même de nouvelles obligations à la charge de l’employeur pour protéger le salarié, renforce le rôle et la protection des médecins du travail.
La loi organise la mise en place d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail (dotées d'infirmiers, ergonomes, psychologues, toxicologues, etc.) pour soutenir les médecins, organise le recours aux internes et aux praticiens généralistes dans certains cas précis (notamment pour les intérimaires et intermittents du spectacle), offre davantage de garanties pour les médecins (assimilation à des salariés protégés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail de transfert, de rupture anticipée du CDD ou lors de la fin du contrat à durée indéterminée).
En outre, elle renforce le rôle du médecin du travail et les modalités du dialogue avec l’employeur : celui-ci doit prendre en considération les propositions écrites et circonstanciées du praticien qui aurait constaté un risque pour la santé des salariés (l'article L4624-3 du Code du travail), ou expliquer pourquoi il n’y donnera pas suite. Par ailleurs, l’employeur peut poser des questions au médecin du travail qui y répondra par écrit. L’ensemble de ces documents est tenu à disposition du CHSCT ou délégués du personnel, ainsi que de l’inspecteur ou contrôleur du travail.
Au registre du renforcement des obligations de l’employeur : la désignation, avant le 1er juin 2012, d’un ou plusieurs salariés compétents, formés spécifiquement si besoin, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Dans le cas où la structure ne peut pas supporter l’organisation d’une telle activité, elle pourra s‘appuyer des intervenants externes en prévention des risques professionnels : membres de leur service de santé au travail, services de prévention des caisses de Sécurité sociale, OPPBTP, ANACT… La loi impose également la mise en place de règles particulières de surveillance à l’attention des salariés temporaires, des stagiaires de la formation professionnelle et des saisonniers (article L4625-1 du Code du travail) ainsi qu’un accord de branche étendu pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur, les voyageurs, les représentants et placiers (dérogation quant aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs).
Certains points de la réforme ont été particulièrement sujets à controverse durant les derniers mois. Les syndicats de médecins du travail et des partis de gauche ont débattu longuement à propos de la gouvernance des conseils d'administration des services interentreprises et de la gestion partagée de la prévention des risques, de la désignation par l'employeur de « salariés compétents » chargés de la prévention, de la présidence des services interentreprises assurée par les représentants des employeurs et le poste de trésorier par des représentants des salariés (les syndicats auraient souhaité une alternance).
Consulter le texte officiel sur le site de Légifrance.