Éclairages sur la loi LOPPSI 2
Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a publié le 28 mars 2011 plusieurs circulaires relatives à la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.)
Trois d’entre elles ont retenu notre attention. La première
circulaire présente la loi LOPPSI2 qui fixe les grandes orientations
stratégiques de la politique de sécurité intérieure
des prochaines années ; la seconde traite de la prévention
de la délinquance dans le cadre d’application de la LOPPSI
; la dernière présente les nouvelles règles d’application
relatives à la mise en place du Conseil national des activités
privées de sécurité.
Elles exposent de manière très synthétique les principales
mesures créées par la loi d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure récemment
publiée.
Il faut retenir la substitution du terme « vidéoprotection
» à celui de « vidéosurveillance » et
son développement. Ses finalités sont maintenant élargies
à des missions de régulation de tous les flux des transports
et de la sécurité civile. Néanmoins, le recours à
la vidéosurveillance sera moins large que prévu : le Conseil
d'État ayant censuré l’article assouplissant l’utilisation
d’un tel système par des personnes morales de droit privé
et leur permettant d’en déléguer l'exploitation et
le visionnage à un prestataire.
Concernant la sécurité privée, un Conseil National
est créé. Le CNAPS (Conseil National des activités
privées de Sécurité) a notamment pour but de renforcer
les moyens de contrôle jugés insuffisants, interdire certaines
pratiques douteuses et peu professionnelles, limiter le recours à
des agents non-titulaires de cartes professionnelles… Les spécialistes
du secteur seront davantage associés à cette amélioration
qualitative de leurs métiers.
Le CNAPS a autorité sur l’ensemble des entreprises de sécurité
privée et des services internes de sécurité et sera
compétent pour toutes les activités : surveillance gardiennage,
transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté
aéroportuaire…).
Pour plus d’infos, consulter les trois circulaires :
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011 (présentation
générale) :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32803.pdf
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011 (prévention
de la délinquance) :
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=2
Circulaire d’application de la LOPPSI du 28 mars 2011 (Conseil
National des activités privées de Sécurité)
:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32806.pdf
Source :
Actuel HSE
http://www.actuel-hse.fr/