La loi protégeant les lanceurs d'alerte est promulguée

Le lanceur d'alerte est le terme consacré pour désigner une personne qui décide de signaler à sa hiérarchie, voire au public, des informations sur des faits jugés illégaux ou dangereux.
Par nature le lanceur d'alerte agit de façon désintéressée.

Selon Francis Chateauraynaud et Didier Torny, le lanceur d’alerte est :  « Une personne ou un groupe qui estime avoir découvert des éléments qu’il considère comme menaçants pour l’homme, la société, l’économie ou l’environnement et qui de manière désintéressée décide de les porter à la connaissance d’instances officielles, d’associations ou de médias, parfois contre l’avis de sa hiérarchie. »

L'article 45 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière établit clairement qu'aucune sanction ne put être prise contre un lanceur d'alerte " …. aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, … , pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions."

En cas de litige, ce sera à l'employeur de prouver que les mesures prises à l'encontre d'un lanceur d'alerte sont sans aucun lien avec les faits dont il a témoignés.