Les mesures Santé - Sécurité de la loi de financement de sécurité sociale 2011
La loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010 vient d'être publiée au Journal officiel. Adoptée avec un objectif majeur : celui de réduire le déficit public, elle prévoit de faire des économies. Pour ce faire, elle envisage un apport de nouvelles ressources (annualisation du calcul de la réduction Fillon, renforcement de la taxation des stock-options, des retraites chapeaux, des indemnités de rupture du contrat de travail…), compte sur la réforme des retraites et des modifications importantes de l’assurance maladie.
Amiante
La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 prévoit un allongement à 10 ans du délai de prescriptions pour les victimes de l'amiante. Ainsi, l'article 92 modifie le régime de prescription applicable aux demandes d'indemnisation portées devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Le point de départ du délai de prescription est fixé à la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ou constatant une aggravation. Les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date afin de permettre aux victimes d'agir et la loi prévoit également un délai supplémentaire de trois ans (à compter du 1er janvier 2011) pour les victimes dont les droits ont été prescrits.
Partenariat entre services de santé au travail et services prévention des caisses
Afin de mieux prévenir les risques professionnels, l'article 95 prévoit que des conventions de partenariat sont désormais conclues entre les services de santé interentreprises et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale. Les informations seront partagées dans le respect des missions de chacun (exclusion des informations personnelles des salariés).
Formation durant un arrêt de travail
L'article 84 de la loi autorise un salarié à suivre une formation professionnelle durant un arrêt de travail. Il suffit que son arrêt de travail soit compatible avec la durée de sa formation et que le médecin traitant informe le médecin du travail. Durant la formation, le contrat reste suspendu, précise le texte. Cette règle vaut pour un simple arrêt maladie ou un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Lutte contre les fraudes
La loi de financement de la sécurité sociale lutte contre les fraudes de manière plus intensive : en cas de sinistre professionnel concernant un travail dissimulé, les frais supportés par la branche AT-MP passent à la charge de l’employeur. La pénalité financière appliquée aux employeurs ne déclarant pas les accidents de travail est étendue aux fausses déclarations.
Préretraite pénibilité
Les salariés exerçant des métiers pénibles pourront partir à la retraite
dès 60 ans (mesure qui devrait coûter 35 millions d’euros en 2011). Le
Fonds national de soutien
à la pénibilité sera lui alimenté par une contribution de 10 millions
d’euros (articles 100 et 101). Des dépenses que les entreprises retrouveront
dans leur taux AT.Â
Remboursement
Il est également prévu une diminution de 5% du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue (actuellement remboursés à hauteur de 35%) et de certains actes hospitaliers.
> Agriculture : mesures préventives et incitatives
Concernant le régime agricole, l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit des mesures incitatives. D'une part par l'instauration de cotisations supplémentaires. Comme dans le régime général, la cotisation accidents du travail pourra être majorée sans injonction préalable dans certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel. Les détails seront définis par arrêtés. D'autre part par l'accord de subventions pour les entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux et à condition que le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) aient été informés des mesures de prévention avant leur mise en œuvre.
L’arrêté du 22 décembre 2010 (Journal officiel du 28 décembre) fixe pour 2011 le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le montant varie suivant les catégories de risques : de 331,05 € pour la catégorie A à 359,84 € pour la catégorie E (pour les chefs d'exploitation à titre principal ou exclusif). En ce qui concerne les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Sources :
- http://www.actuel-hse.fr/
- http://www.lafranceagricole.fr/
- http://www.eurojuris.fr/