Un code pour y voir plus clair dans la législation

Congé maladie, CHS qui deviennent CHSCT, emploi des personnes handicapées, droit syndical… pas facile de s’y retrouver pour les agents du secteur public !
Pour pallier cette difficulté et ainsi faciliter l’application de la loi, le ministère de la Fonction publique a rédigé un code dédié qui sera prochainement publié.

Les organisations syndicales ont déjà en main une présentation de l’opus dont la publication prochaine vient d’être confirmée par le ministère de la Fonction publique. Le document détaille les objectifs de cette codification, son calendrier ainsi que le plan envisagé. On y apprend que la publication du code devrait se faire en deux étapes : dès la fin de l’année pour les 1 450 articles législatifs et en 2013 pour au moins 5 000 articles réglementaires.

L’objectif visé par cet ouvrage conséquent : « Rassembler dans un corpus unifié des textes aujourd'hui épars, parfois méconnus et mal articulés entre eux ». À terme, il devrait réunir l’ensemble des textes qui régissent le fonctionnement de la Fonction publique.
La codification se fera à droit constant (reprise des dispositions en vigueur sans en changer le fond) mais des changements devraient tout de même intervenir : découpage des articles trop longs, suppression des « expressions confuses ou vieillies », ajouts d’articles pour « améliorer très sensiblement l'accessibilité et l'intelligibilité du droit, sans en changer le fond ».
Le code se substituera à tous les lois et décrets en vigueur actuellement, ceux-ci seront abrogés par l'ordonnance de codification.

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