Cadre juridique des prestations : un document questions-réponses pour les donneurs d’ordre

Ce travail est issu d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés, sous l’égide de l’ADMS (Association des Métiers de la Sécurité) qui a fait de la lutte contre le travail illégal, l’un des fers de lance de son action.

Le document est axé sur les mesures de prévention du risque de recours au travail illégal et destiné aux donneurs d'ordre et acheteurs de prestations publics et privés ainsi qu'aux prestataires et sous-traitants du secteur. Il vient en prolongement de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal, signée le 12 décembre 2012.

En une soixantaine de pages, les questions abordées permettent de faire un point complet sur :

• la réglementation relative au travail illégal
• les sanctions disciplinaires encourues en cas d’infractions pénales relatives au travail illégal
• la réglementation spécifique aux entreprises ou aux sociétés de sécurité privée
• les bonnes pratiques et la prévention du travail illégal
• les questions à se poser quand on est donneur d’ordre
• quelles garanties pour la qualité des prestations
• Questions – réponses sur le recours à un prestataire 
• Les responsabilités du donneur d’ordre
• Les autorisations de travail des salariés étrangers