Des indemnités journalières d'accidents du travail partiellement imposables...
La loi de finances pour 2010 prévoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles soient désormais partiellement soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l'administration fiscale rappelle dans une instruction du 26 juillet 2010 (BOI 5F-14-10) parue au bulletin officiel des impôts du 5 août dernier (BOI 5F-14-10).
Auparavant totalement exonérées, les indemnités
journalières versées aux victimes d'accidents du travail
et de maladies professionnelles sont soumises à l'impôt
sur le revenu, depuis le 1er janvier 2010, à hauteur de 50%
de leur montant. La fraction imposable bénéficie de
la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
Pour l'application du plafond de déduction, il convient de
faire masse de l'ensemble des revenus susceptibles de bénéficier
de cette déduction forfaitaire.
Par contre, les prestations et rentes viagères servies à
ces mêmes victimes, ainsi que les indemnités journalières
allouées à des personnes atteintes d'une affection
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement longue et coûteuse, restent totalement
exonérées d'impôt sur le revenu.
Désormais, le montant des indemnités journalières
d'accidents du travail et de maladies professionnelles devra être
envoyé par les caisses aux services fiscaux. Il sera ensuite
préimprimé dans les cases 1AJ à DJ de la déclaration
d'ensemble des revenus n°2042, à charge pour le contribuable
de vérifier l'exactitude des sommes reportées et de
les corriger si nécessaire.
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