Un nouveau statut pour les volontaires

Cette fois c’est fait : le 30 mai, les députés ont adopté la proposition de loi établissant le nouveau cadre juridique pour les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ce mode d’organisation typiquement français entend être plus incitatif et plus protecteur. Mais surtout, il vise à protéger le statut d’une directive européenne, votée à l’automne et le menaçant directement.

Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des soldats du feu français. C’est dire toute la complexité de la situation si la communauté européenne, requalifiant leur statut, les considérait dès l’automne comme des travailleurs (application de la directive européenne sur le temps de travail de 2003 imposant un temps de repos quotidien minimal de 11 heures). Pour pallier ce risque, les députés ont clarifié le statut des volontaires français et les différencient clairement des professionnels. La proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier, adoptée à l’unanimité moins une abstention (du député André Chassaigne), précise, en effet, que « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Ainsi, le législateur entend éviter l’application du Code du travail pour les pompiers bénévoles, qui mettrait à mal toute l’organisation des secours français : encadrement du temps d’activité avec l’obligation d’un repos quotidien, versement d’un salaire en lieu et place des indemnités horaires actuelles, nécessité de cotisations sociales…

Le nouveau cadre est plus incitatif de façon à inverser la crise des vocations qui sévit depuis quelques années et pourrait, à terme, poser de sérieux problèmes aux secours français. Il est également plus protecteur que par le passé : plusieurs dispositions renforcent la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers. Le texte prévoit, par exemple, le versement de la rente de réversion et du capital décès au partenaire pacsé ou au concubin en cas de décès en service (jusqu’à présent réservé à l’épouse ou au mari).
Par ailleurs, il facilite la mise à disposition des personnels volontaires par leurs employeurs et prévoit des exonérations de charges et un rabais la contribution au Sdis des collectivités qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires.

La proposition de loi a été transmise au Sénat. Elle devrait être définitivement adoptée, selon une procédure accélérée, durant l’été.