Hygiène des produits et denrées alimentaires : de nouvelles règles pour les exploitants

Le décret nº 2012-390 du 21 mars 2012, paru au journal officiel du 23 mars, identifie les dispositions communautaires relatives à l’hygiène des produits, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux contenant des produits d’origine animale qui constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Il s’adresse aux exploitants du secteur alimentaire et professionnels du secteur de l’alimentation animale.

Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe le non-respect de ces dispositions. Il habilite les agents chargés des contrôles à rechercher et à constater les infractions en la matière.

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http://www.legifrance.gouv.fr/