Mieux lutter contre le harcèlement moral au travail dans le secteur de l'économie sociale
L'accord-cadre du 26 mars 2010
sur le harcèlement et la violence
au travail négocié par les partenaires sociaux a été
rendu obligatoire par le ministère du Travail grâce à
un arrêté publié le 31 juillet 2010. Conclu
après un an de négociations entre les représentants
des employeurs et des salariés de l’économie sociale
(USGERES - Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs
de l’économie sociale : maisons de retraite, services
à domicile, animation, centres sociaux, logement social, missions
locales…), cet accord est plus large que l’Accord
National Interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 portant sur le stress
au travail .
Répondant, dans ses dispositions, aux spécificités de l’économie sociale, il propose une définition des risques psychosociaux, répertorie les situations de travail susceptibles de les générer et rappelle les obligations de l'employeur.
Pratique individuelle, ayant pour but de nuire ou détruire un autre salarié, ou pratique plus organisée s'inscrivant dans une politique de gestion de l'entreprise, le harcèlement moral en entreprise peut prendre différentes formes. Il touche 8% des femmes et 7% des hommes en France (d'après l'enquête européenne sur les conditions de travail, réalisée en 2005).
Le texte propose une nouvelle définition du harcèlement : on tiendra maintenant compte des comportements individuels mais également des modes de management et du mode de fonctionnement de l'entreprise (deux notions obtenues par les syndicats de salariés contre l'avis du Medef).
L’accord identifie des situations professionnelles et des
situations de travail à risques, pouvant générer
du stress au travail. Il demande aux chefs d'entreprises d’affirmer
clairement leur opposition au harcèlement et à la
violence au travail au sein de leur établissement, par exemple
par une "charte de référence" (précisant
les procédures à suivre en cas de harcèlement).
Le texte prévoit également une information à
grande échelle des salariés et des employeurs (campagne
nationale pour promouvoir les bonnes pratiques, répertorier
les outils existants…) ainsi qu’un renforcement du
dialogue social. Les chefs d’entreprises doivent être
vigilants quant aux signes annonciateurs de violences morales et
doivent engager des négociations sur ce thème dans
les deux ans suivant la signature de l’accord.
Tout salarié s'estimant victime de harcèlement pourra faire appel à un conciliateur, choisi en accord avec son entreprise, qui formulera des préconisations par écrit. En cas de harcèlement avéré, un accompagnement médical, psychologique et/ou juridique pourra être exigé.
Un point négatif néanmoins : aucune sanction n’est prévue à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces accords.
Sources :
- http://news.doctissimo.fr/mieux-lutter-contre-le-harcelement-au-travail_article7182.html
- Texte de l’Accord du 31 juillet 2010 sur la prévention des risques psychosociaux dans l’économie sociale - site de Liaisons sociales : http://www.wk-rh.fr/
- http://www.wk-rh.fr/