Un décret réforme les études d’impact de travaux d’ouvrages ou d’aménagement

Ils étaient prévus depuis la loi de « Grenelle 2 » et sont enfin parus. Le Décret nº 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le Décret nº 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ont été publié au Journal Officiel il y a quelques jours.

L’étude d’impact est un outil issu de la première loi de protection de la nature du 10 juillet 1976. Sont précédés d’une étude d’impact les projets qui par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

La réforme des études d’impact, en accord avec une promesse faite lors du Grenelle de l’Environnement 2, a pour but de :

• mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire,
• davantage prendre en compte les critères de sensibilité des milieux,
• garantir l’efficience des mesures envisagées,
• donner plus de place à l’information et la participation du public,
• simplifier le système existant, jugé illisible.

Le décret nº 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Le décret, qui concerne les maîtres d'ouvrages publics et privés, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État…, modifie le contenu et le champ d'application des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Ce texte prend une importance particulière pour les nombreux projets concernés, particulièrement les centrales hydroélectriques, parcs éoliens, centrales solaires, installations ICPE, etc.

Le Code de l'environnement (article L122-1) prévoit que les projets « sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ».
Le décret du 29 décembre 2011 vient donc fixer les listes de projets concernés.

On passe d'un système où « tout était permis sauf… » (listes négatives), à un système du type « sont soumis à étude d’impact les cas suivants :… » (listes limitatives ou positives).
« Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît ».

Exemple de projets « systématiquement soumis »

• Les INB et les ICPE soumises à autorisation
• Le projet de route d'une longueur supérieure à 3 km

Exemple de projets « soumis au cas par cas » :

• giratoires d'une emprise inférieure ou égale 0.4 Ha

Le décret s'applique :

• Aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012.
• Aux  projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025054134&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Décret nº 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Le décret « procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Il détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévus par le Code de l'environnement : encadrement des conditions d'organisation, des modalités de publicité et de la durée de l'enquête, incitation au regroupement d'enquêtes, définition des conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs…

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique prévue par le même code.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025053908&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id