Modification du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Le Journal Officiel de l’Union Européenne - règlement (UE) nº286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 - modifie le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de prendre en compte la troisième édition révisée du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) adoptée par les Nations unies en décembre 2008.
En décembre 2008, le comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses et sur le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (CETMD/SGH) a adopté la troisième édition révisée du SGH. Principales modifications apportées par le texte : l'attribution des mentions de danger et l'étiquetage des petits paquets, de nouvelles sous-catégories pour la sensibilisation cutanée ou la sensibilisation respiratoire, la révision des critères de classification pour les risques à long terme (toxicité chronique) pour le milieu aquatique, la création d’une nouvelle classe de danger pour les substances et mélanges dangereux pour la couche d'ozone. Certains critères techniques sont également modifiés pour rendre le présent règlement plus facilement applicable par les opérateurs et les autorités compétentes.
Désormais, le nom d'un produit chimique considéré comme sensibilisant, même s’il est présent à très faible concentration dans un mélange, est mentionné sur l’étiquette afin de protéger les personnes sensibles.
Le règlement modifié entrera en vigueur le 21 avril 2011 : les industriels concernés peuvent s’y conforter volontairement à partir de cette date.
Dans les faits, le règlement sera applicable à compter du 1er décembre 2012 pour les substances et au 1er juin 2015 pour les mélanges.
À noter cependant que les substances étiquetées, emballées et classées conformément au règlement CLP non modifié et mises sur le marché avant le 1er décembre 2012 ne doivent pas être ré-étiquetées ou ré-emballées avant le 1er décembre 2014.
Il en va de même pour les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45 et au règlement CLP, mis sur le marché avant le 1er juin 2015 : pas de changement imposé avant le 1er juin 2017.
Consulter le règlement :
Règl. 286/2011, 10 mars 2011, JOUE 30 mars 2011, n0 L 83