Un projet de directive européenne sur la sécurité des réseaux
 dans toute l’Union Européenne. )
La proposition présentée s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne en matière de cybersécurité qui a pour objectif de mettre en place un environnement numérique offrant des gages de sécurité et de confiance tout en garantissant la promotion et la défense des droits fondamentaux et autres valeurs essentielles de l’UE.
Le projet devrait fixer des obligations à tous les états membres en ce qui concerne la prévention et la gestion du risque cybercriminel et a également vocation à développer la coopération entre Etats, à travers des échanges de données sécurisés, un système d’alerte, etc.
Il établit également des obligations de sécurité pour les acteurs du marché et les administrations publiques, qui pourraient être amenés à déclarer leurs incidents de sécurité auprès des autorités compétentes.
Les Etats membres peuvent fixer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de non application de ces règles.
En savoir plus :
- Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union – février 2013