Départ à la retraite à 60 ans pour pénibilité : les décrets sont parus
Trois décrets fixent les conditions du départ à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant exercé un travail pénible. Ils ont été publiés le 31 mars au journal officiel et seront applicables à compter du 1er juillet 2011.
Ces textes précisent que les salariés atteints d’un taux d’incapacité d’au moins 20%, à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pourront partir à la retraite dès 60 ans avec une retraite à taux plein (même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres).
Un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10% pourra lui aussi prétendre à la retraite dans les mêmes conditions, dans quelques cas précis : ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail ; il doit justifier de 17 ans d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ; l'incapacité permanente dont il est atteint doit être directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels ; le passage devant une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de retraite est obligatoire (le salarié doit prouver sa situation en s'appuyant notamment sur ses bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition…).
Le financement de ce départ anticipé à la retraite pour pénibilité fera l’objet, à partir de la déclaration de 2012, d’une 4e majoration entrant dans le calcul de la cotisation AT/MP.
Le sujet est loin d’être clos puisque l’on attend encore le décret relatif à la prévention de la pénibilité dans les entreprises et celui concernant le fonds national de soutien relatif à la pénibilité.